Le groupe basé à Bruxelles, Eurosif, qui représente des organisations nationales d’investissement durable, dont le LSFI du Luxembourg, a exprimé ses préoccupations concernant la proposition de projet de la Commission européenne sur les normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS). Eurosif soutient que la proposition ne répond pas aux normes ambitieuses établies par le Groupe consultatif européen sur l’information financière en novembre dernier (EFRAG).
Eurosif affirme que le projet proposé mine l’efficacité de la directive sur le reporting de la durabilité des entreprises (CSRD) et compromet le cadre de finance durable de l’UE. Le groupe s’inquiète des récentes modifications apportées par la Commission européenne au projet de normes, qui représentent un recul significatif par rapport aux recommandations finales publiées par l’EFRAG en novembre 2022.
Ces changements ont été présentés vendredi dernier sous la forme d’un projet d’acte délégué.
«Nous regrettons que ce projet d’acte délégué ignore l’accord équilibré trouvé au sein des structures de l’EFRAG entre un panel représentatif d’experts et après un processus long et minutieux», a déclaré Aleksandra Palinska, directrice exécutive d’Eurosif.
«Sous sa forme actuelle, ce projet néglige en particulier les préoccupations exprimées depuis des années par les investisseurs et les institutions financières, qui demandent une meilleure disponibilité de rapports de durabilité d’entreprise comparables et fiables.»
Incohérences
Eurosif a identifié un certain nombre de défis potentiels et d’incohérences dans l’intégration des ESRS avec d’autres exigences réglementaires, telles que le règlement sur la divulgation des informations en matière de finance durable (SFDR). L’organisation exhorte la Commission européenne à reconsidérer ses modifications et à suivre les recommandations plus ambitieuses de l’EFRAG, soulignant l’importance de rapports de durabilité d’entreprise fiables et comparables pour les investisseurs et les acteurs du marché financier.
Le texte du projet d’acte délégué de la Commission européenne et ses deux annexes sont disponibles pour consultation publique jusqu’au 7 juillet.
Eurosif soutient fermement le développement de normes ESRS solides et complètes, fondées sur le principe de double matérialité et couvrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces normes sont essentielles pour combler les lacunes des données sur la durabilité des entreprises et améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité de ces rapports.
Cependant, le projet d’acte délégué proposé soumet toutes les normes ESRS, les exigences de divulgation et les points de données à une évaluation de matérialité. Associée à la flexibilité supplémentaire autorisée par la Commission pour ces évaluations, cela permettrait aux entreprises d’omettre des parties entières de leurs rapports de durabilité.
Cela va à l’encontre de l’avis technique final de l’EFRAG, qui reconnaît que ces rapports sont toujours matériels et qui a été convenu par des représentants d’entreprises,
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