La loi-programme du 18 juillet 2025 apporte quelques modifications à la taxe annuelle sur comptes-titres (TACT). La loi prévoit désormais de nouvelles règles anti-abus ainsi qu’une obligation de déclaration de certaines transactions.
Elle a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025 et de nombreuses autres mesures sont également entrées en vigueur à cette date.
Petit rappel : qu’est-ce que la TACT ?
La TACT est une taxe de 0,15 % sur la valeur moyenne des titres détenus sur un compte-titres. La taxe ne s’applique que si la valeur du compte-titres dépasse 1 million d’euros au cours de la période de référence (1er octobre – 30 septembre).
Pourquoi de nouvelles règles ?
En 2022, la Cour constitutionnelle a annulé deux règles anti-abus précédentes parce qu’elles étaient trop strictes : elles reposaient sur une présomption irréfutable d’abus fiscal. Selon un rapport de la Cour des comptes, l’annulation de ces dispositions aurait entraîné une diminution des recettes de cet impôt.
Le législateur introduit aujourd’hui deux nouvelles règles plus fines. La différence ? La présomption d’abus demeure, mais elle est réfutable: le contribuable peut donc démontrer que son opération était principalement motivée par un autre motif que celui d’éviter cette taxe.
Deux situations à risque
Désormais, l’administration fiscale portera un regard plus critique sur:
- Les conversions de titres
Par exemple, lorsque des titres sont transférés d’un compte-titres vers un registre des actions (sans que l’instrument financier lui-même ne change).
Cela ne vaut que si le compte-titres contenait plus d’un million d’euros avant la conversion. - Transferts partiels
Lorsque vous ne transférez qu’une partie des titres vers un autre compte (et non l’ensemble du portefeuille).
Condition : ici aussi, le compte doit avoir une valeur supérieure à 1 million d’euros avant le transfert et le contribuable doit être titulaire ou cotitulaire des deux comptes.
Nouvelle obligation de déclaration
La nouveauté est que les opérations décrites ci-dessus doivent être déclarées à l’administration fiscale :
Qui doit déclarer ?
Les intermédiaires belges et les intermédiaires financiers étrangers pour lesquels un représentant responsable a été désigné le font eux-mêmes.
Pour les comptes étrangers détenus auprès d’un intermédiaire financier qui n’a pas désigné de représentant, l’obligation incombe au titulaire du compte.
Quand faut-il déclarer ?
Au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de référence au cours de laquelle la transaction a eu lieu. Donc en principe au mois d’octobre. Pour la période de référence octobre 2024 – septembre 2025, ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Comment déclarer ?
Les formulaires spécifiques doivent encore être confirmés par arrêté royal.
Sanctions en cas de non-déclaration
Des amendes de 250 à 2.500 euros sont prévues, sauf si l’on a agi de bonne foi.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
- Pour les comptes belges ou les comptes étrangers pour lesquels un représentant responsable a été désigné : la banque ou l’intermédiaire sera responsable de la notification, mais il est conseillé de les informer à l’avance pour les transactions importantes.
- Pour les comptes étrangers pour lesquels aucun représentant responsable n’a été désigné : le titulaire du compte étranger doit prendre lui-même des mesures. Important : l’obligation de déclaration pour la période de référence octobre 2024 - septembre 2025 doit déjà être remplie au plus tard le 31 décembre 2025. C’est donc beaucoup plus tôt que le dépôt de la déclaration de la TACT, qui doit être effectué au plus tard le 15 juillet 2026. Le titulaire de compte étranger doit donc rassembler des informations à ce sujet plus tôt que d’habitude.
- Cas douteux ? Dans les situations où l’opération ne vise pas l’abus fiscal et peut être principalement justifiée par un motif autre que l’évitement de la TACT, il peut être utile pour les intermédiaires belges et les intermédiaires étrangers ayant un représentant assujetti de demander un ruling à l’avance afin d’éviter une déclaration erronée, des discussions avec le client et des pénalités.
Conseil pratique
Les résidents belges (personnes physiques, personnes morales et sociétés) disposant d’un compte-titres supérieur à 1 million d’euros et qui envisagent un transfert partiel ou une conversion devraient prendre contact avec leur institution financière ou leur conseiller en temps utile pour voir si une notification est nécessaire et si une documentation supplémentaire est souhaitable.
Dirk Coveliers est avocat au cabinet LLJ (Lallemand, Legros & Joyn) et membre du panel d’experts d’Investment Officer. Il est également rédacteur en chef de la»Revue fiscalité des placements» (dirk.coveliers@llj.be). Il ne s’agit que d’explications générales qui ne peuvent en aucun cas servir de conseils pour une situation spécifique.