Selon Dr. Jan Saalfrank et Lous Vervuurt de Pinsent Masons, la réforme tant attendue du SFDR par la Commission européenne introduit des définitions plus précises, des obligations de transparence renforcées et des garde-fous plus stricts contre le greenwashing – une étape qui devrait entraîner des répercussions sur l’ensemble de l’industrie de la finance durable en Europe et au Luxembourg.
Le 20 novembre 2025, la Commission européenne (CE) a publié sa proposition législative finale visant à modifier le Règlement (UE) 2019/2088 relatif aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR).
Cette proposition finale de modification du SFDR apporte plusieurs changements importants, reflétant les retours des parties prenantes et les enseignements tirés depuis sa mise en œuvre.
1. Clarification des concepts et définitions clés
La proposition vise à clarifier certaines définitions du SFDR, telles que « investissement durable » et « incidences négatives en matière de durabilité ». L’objectif est d’apporter une plus grande sécurité juridique et une application cohérente entre les États membres, réduisant ainsi les ambiguïtés pour les acteurs des marchés financiers et les investisseurs.
2. Renforcement des obligations de transparence
L’amendement renforce les exigences de transparence pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers. Il introduit des rapports plus détaillés et standardisés sur la manière dont les risques liés à la durabilité sont intégrés dans les décisions d’investissement, ainsi que sur les impacts négatifs réels ou potentiels de ces investissements sur les facteurs environnementaux et sociaux.
Les informations au niveau des produits doivent désormais inclure des détails précis sur les objectifs de durabilité, les méthodologies utilisées et les indicateurs de performance.
Les informations au niveau des entités exigeront des rapports plus complets sur les principales incidences négatives des décisions d’investissement.
3. Lutter contre les risques de greenwashing
L’un des axes majeurs de la proposition consiste à combattre le greenwashing en imposant des exigences plus strictes concernant la commercialisation et la désignation des produits financiers revendiquant des caractéristiques de durabilité. Des critères plus clairs seront définis pour déterminer quand un produit peut être qualifié de « durable » ou « ESG », ainsi qu’une vérification plus rigoureuse des allégations en matière de durabilité.
4. Harmonisation avec les autres législations européennes
La proposition aligne le SFDR sur d’autres réglementations européennes pertinentes, telles que le Règlement Taxonomie (UE 2020/852) et la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD). Cet alignement garantit la cohérence des rapports de durabilité et des flux d’informations entre les secteurs financiers et non financiers, facilitant ainsi une meilleure comparabilité et intégration.
5. Proportionnalité et flexibilité
Reconnaissant la diversité des acteurs des marchés financiers, la proposition introduit des mesures de proportionnalité. Les petites entreprises et les entités disposant de ressources limitées bénéficieront d’exigences de reporting simplifiées, réduisant la charge administrative tout en maintenant la transparence.
6. Renforcement de la supervision et de la mise en œuvre
La proposition prévoit un renforcement des pouvoirs de supervision des autorités nationales compétentes. Elle introduit des mécanismes d’application plus robustes ainsi que des sanctions en cas de non-conformité, afin d’améliorer le respect global du règlement.
Conclusion
La proposition législative finale visant à modifier le Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) constitue une avancée majeure vers un cadre plus transparent, harmonisé et solide pour la finance durable dans l’Union européenne. En clarifiant les définitions, en renforçant les exigences de publication, en luttant contre le greenwashing et en assurant la cohérence avec les autres législations en matière de durabilité, ces amendements visent à instaurer la confiance et la crédibilité sur les marchés de l’investissement durable.
L’Europe continue de dominer la finance durable, représentant 85 % des actifs nets mondiaux des fonds durables. Selon la récente étude « European Sustainable Investment Funds Study 2024 », réalisée par l’ALFI en partenariat avec Morningstar et Tameo, les actifs nets des produits de fonds durables, sur la base de la définition de Morningstar, ont atteint près de 2 200 milliards d’euros fin 2023.
Le Luxembourg reste en tête, accueillant 34 % de ces actifs. L’impact de cette réforme devra donc être suivi de près au Grand-Duché, qui s’est imposé comme un hub majeur de la finance durable au sein de l’Union européenne. En nombre de fonds, environ 48 % des UCITS domiciliés au Luxembourg se déclarent Article 8, et 53 % au total sont soit Article 8 soit Article 9. Les autres sont Article 6 (44 %) ou sans divulgation SFDR (3 %). Les fonds ESG sur les marchés privés ont également connu une croissance remarquable au Luxembourg, atteignant 36,5 % des actifs totaux des AIF sur les marchés privés en 2023.
Jan Saalfrank est associé spécialisé en fonds chez Pinsent Masons Luxembourg. Lous Vervuurt est Avocat chez Pinsent Masons, conseillant ses clients en matière de réglementation financière et de conformité anti-blanchiment. Le cabinet fait partie du panel d’experts d’Investment Officer.