La Commission européenne a fixé les normes techniques que les acteurs des marchés financiers doivent utiliser lorsqu’ils divulguent des informations relatives à la durabilité dans le cadre du règlement sur la divulgation des informations financières durables (SFDR).
Le règlement délégué précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations à publier, améliorant ainsi leur qualité et leur comparabilité. C’est ce qui ressort d’un communiqué de la Commission européenne (CE).
En vertu de ces règles, les acteurs du marché financier fourniront des informations détaillées sur la manière dont ils traitent et atténuent les effets négatifs potentiels de leurs investissements sur l’environnement et la société en général. En outre, selon la CE, ces nouvelles règles seront utiles pour évaluer la performance de durabilité des produits financiers.
Selon la CE, le respect des informations relatives à la durabilité contribuera à une meilleure protection des investisseurs et permettra de lutter contre l’écoblanchiment. Cela permettra en fin de compte de soutenir la transition du système financier vers une économie plus durable», indique le communiqué.
Ces exigences vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.
Contexte
La CE a proposé le plan d’action pour le financement de la croissance durable en mars 2018. Dans le cadre du point d’action 9 du plan d’action - sur le renforcement des informations sur la durabilité - la Commission européenne a donné suite à cette action en mai 2018 avec une proposition de règlement sur les informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341. La proposition a été adoptée dans le cadre du paquet sur le financement durable.
Le règlement sur la divulgation a été adopté par les colégislateurs au printemps 2019 et publié au Journal officiel le 9 décembre 2019. Elle est déjà en vigueur mais s’appliquera à partir du 10 mars 2021.
Le règlement prévoit des obligations d’information sur la durabilité pour les producteurs de produits financiers et les conseillers financiers à l’égard des investisseurs finaux. Elle le fait en ce qui concerne l’intégration des risques liés à la durabilité par les acteurs des marchés financiers (c’est-à-dire les gestionnaires d’actifs, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les fonds de pension, etc., toutes les entités offrant des produits financiers où ils gèrent l’argent des clients) et les conseillers financiers dans tous les processus d’investissement et pour les produits financiers qui poursuivent l’objectif de l’investissement durable.
Changement d’échelle
D’après Levi Sarens, responsable de la gestion de portefeuille chez Nagelmackers, il y a une forte ruée vers les produits labellisés Article 8 ou 9 (en vertu de la législation SFDR), alors que la raison exacte de cette démarche était beaucoup moins claire il y a six mois. Selon lui, de nombreuses parties sont en train de rattraper l’article 8, qui deviendra la limite inférieure pour pouvoir parler d’un produit durable.
Progressivement, la barre sera placée de plus en plus haut, et ce n’est qu’à partir de l’article 9 qu’il sera possible de parler d’un produit véritablement durable. Dans l’histoire de la MiFID, à terme, l’article 8 en lui-même deviendra insuffisant pour pouvoir parler d’un produit durable. Une sorte d’article 8 «plus» sera nécessaire, probablement lié aux rapports sur les principaux impacts négatifs (PAI) sur lesquels les données doivent être enregistrées et ensuite rapportées à partir de 2022, selon Sarens.
Explicitement durable
Sarens soutient que vous devrez démontrer une activité explicitement durable. Selon lui, les fonds de l’article 9 évolueront davantage vers des fonds purement thématiques qui, par exemple, se concentrent sur l’égalité des sexes, des fonds pour l’eau, etc. Le rapport sur l’impact négatif principal est en plein développement, et les fournisseurs de données tels que MSCI et Sustainalytics sont actuellement occupés à collecter les données nécessaires.