Noël est arrivé tôt cette année», déclare un expert du secteur des fonds à propos des récentes propositions de la Commission européenne visant à réformer la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD II). Dans l’ensemble, les changements ont été limités au minimum.
Les professionnels de l’industrie luxembourgeoise des fonds d’investissement ont lancé de nombreux appels, tant en public qu’en privé, ces derniers mois, pour que l’on n’essaie pas de réparer ce qui n’est pas cassé, et ces prières semblent avoir été entendues. Il s’agit d’une proposition modérée : elle ne touche pas à de nombreuses parties de l’AIFMD et les changements sont assez modestes «, a déclaré Charlotte Chopping (photo), associée senior chez Clifford Chance, lors de la récente conférence ALFI PE & RE rapportée par investmentofficer.lu.
Ajustements des règles de délégation
Le secteur craint notamment que la facilité actuelle de déléguer la gestion de portefeuille en dehors de l’UE ne soit restreinte. Ce qui a été proposé, c’est plutôt de collecter des données et de garder un œil sur cet espace», a déclaré M. Chopping. Elle poursuit en décrivant les principaux changements proposés aux règles de délégation.
Si un AIFMD délègue plus de fonctions de gestion de portefeuille ou de gestion des risques à des entités de pays tiers qu’il n’en détient lui-même, le superviseur de l’AIFMD sera tenu de notifier cette délégation à l’Esma sur une base annuelle. «Les gestionnaires seront probablement tenus de fournir ces données à leur organisme de réglementation», a noté M. Chopping. Elle a également souligné qu’il peut être difficile de quantifier les flux de délégation. Il y aura également quelques exigences minimales sur le contenu des fonctions réglementaires clés d’un fonds.
Aucun changement pour les dépositaires
L’Esma elle-même devra faire rapport au moins tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil européen et à la Commission européenne sur les pratiques de marché relatives à la délégation à des entités établies dans des pays tiers. L’Esma devra également faire rapport sur la manière dont les autorités compétentes contrôlent la délégation, y compris la manière dont elles cherchent à prévenir l’utilisation d’entités «boîtes aux lettres».
Le secteur s’est également inquiété de l’introduction d’un régime de passeport pour les banques de dépôt dans le cadre de ce paquet. Ces idées ont été rejetées.
Nouvelles normes pour les fonds de créances
Les fonds d’emprunt seront soumis à une réglementation plus stricte. L’accent sera mis sur la cartographie des risques et la prise de mesures très limitées, principalement axées sur le gestionnaire, a déclaré Joachim Cour, associé chez Elvinger Hoss Prussen, qui a également pris la parole à la conférence de l’ALFI. Il a fait valoir que «le prêt est une activité qui peut être exercée par les fonds alternatifs et les gestionnaires de fonds alternatifs dans toute l’UE, mais si vous harmonisez une telle activité, vous devez l’entourer de certaines restrictions», a-t-il noté.
Il a expliqué ces restrictions : les gestionnaires de fonds d’emprunt auront besoin de politiques et de procédures claires. Des restrictions seront imposées aux investissements : 20 % pour certains prêts à certains acteurs du secteur financier ; une rétention de risque de 5 %, alignée sur celle des autres acteurs du marché ; des rapports plus stricts à l’intention des investisseurs ; et une limite de 60 % pour les investissements en prêts par des fonds qui ne sont pas de type fermé.
Concernant l’effet de levier, il a noté que «la Commission européenne reconnaît que les fonds de prêt n’utilisent pas un effet de levier excessif». D’où la décision de ne pas imposer de limites à l’effet de levier, mais de rendre les outils de gestion des liquidités plus largement disponibles dans tous les États membres. Il entend par là des techniques telles que la suspension du remboursement, le gating, le report du remboursement et le swing pricing.
Pas de facteur Brexit ?
Il convient également de mentionner que le Brexit a joué un rôle dans cette discussion. Pour de nombreux acteurs du secteur, c’est un soulagement que les considérations politiques sur le statut de Londres en tant que principal centre européen de gestion d’actifs n’aient pas entraîné de changements radicaux. Pourtant, la vie des gestionnaires britanniques, américains et suisses a été rendue un peu plus compliquée. Cela pourrait-il inciter les responsables politiques à réfléchir à la nécessité de transférer davantage de fonctions vers l’UE ?
Il faudra probablement attendre 2024 ou 2025 pour que ces nouvelles propositions de réforme entrent en vigueur. Le processus législatif prendra du temps, car il faudra modifier à la fois l’AIFMD et les fonds UCITS.
L’obtention d’une licence AIFM est une tâche difficile
Le champ d’application de la directive AIFM est large, contrairement à ce que la lettre «A» de «alternative» pourrait suggérer. La directive AIFM s’applique en principe à tous les gestionnaires d’un ou plusieurs organismes de placement alternatif, c’est-à-dire des véhicules de placement collectif qui ne sont pas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Les fonds de capital-investissement, les fonds spéculatifs, les fonds d’infrastructure, les fonds immobiliers, les fonds d’actions et les fonds obligataires, entre autres, relèvent de la surveillance des gestionnaires de fonds alternatifs (source : AFM). Les gestionnaires de fonds alternatifs sont également populaires en Belgique. L’obtention de la licence est souvent considérée comme une épreuve par les acteurs du marché.