La Commission européenne a proposé des règles permettant aux investisseurs qui ont été doublement imposés pour des revenus de dividendes de récupérer plus facilement la retenue à la source payée en trop.
Les procédures papier actuelles de récupération de l’impôt sur les dividendes en cas de double imposition devraient céder la place à une déclaration fiscale européenne numérique unique, émise dans un délai d’un jour ouvrable. La même procédure devrait s’appliquer aux investisseurs qui paient des impôts dans deux pays sur les intérêts perçus sur un prêt qu’ils ont accordé. C’est ce qui ressort d’une proposition présentée par la Commission cette semaine.
La plupart des pays de l’Union européenne prélèvent une retenue à la source sur les dividendes et les intérêts versés aux investisseurs à l’étranger. Dans le cadre de conventions fiscales mutuelles, ils ont désormais convenu que les investisseurs peuvent récupérer cet impôt s’ils paient également un impôt sur ces revenus dans leur pays de résidence. Toutefois, les procédures de récupération de l’impôt sur les dividendes payé en double sont longues, coûteuses et fastidieuses. En conséquence, 70 % des investisseurs privés renoncent à demander un remboursement, comme le montrent les études menées par Better Finance et DSW. Selon Bruxelles, les investisseurs perdent ainsi 5,2 milliards d’euros par an.
Taxe payée deux fois
Les investisseurs professionnels demandent généralement le remboursement de l’impôt payé en double, mais ils doivent remplir 450 formulaires différents dans l’Union européenne, dont certains ne sont rédigés que dans la langue nationale. En raison de la complexité des procédures, ils font généralement appel à des parties spécialisées, telles que les dépositaires. En conséquence, il leur manque parfois des millions par an, a expliqué Jeroen van der Wal, directeur de Taxology, à Investment Officer. Taxology est un cabinet de conseil fiscal qui aide les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs à récupérer les retenues à la source dans les pays où les clients ont des investissements.
Bruxelles envisage deux options pour simplifier les remboursements d’impôts. Soit le pays de l’UE qui prélève la retenue à la source prend déjà en compte les accords conclus dans le cadre des conventions fiscales afin d’éviter la double imposition lorsqu’il fixe le taux pour les paiements de dividendes et d’intérêts. La seconde possibilité est un remboursement dans les 50 jours suivant le paiement de l’impôt par le pays qui prélève la retenue à la source. Une combinaison des deux est également possible.
Avec ces règles, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pour les marchés européens des capitaux, Bruxelles espère également lutter contre la fraude aux dividendes. Le dépouillement des dividendes consiste à ne pas payer d’impôt sur les dividendes ou à bénéficier d’abattements fiscaux sur une charge unique dans plusieurs pays de l’UE, ce qui a coûté 150 milliards d’euros aux contribuables européens au cours de la période 2000-2020.
La Commission propose que les prestataires de services financiers soient soumis à une obligation d’information standard qui permettrait aux autorités fiscales nationales de vérifier si un taux réduit est approprié ou abusif.