L’accord de gouvernement du tout nouveau gouvernement Bart De Wever I prévoit la mise en place d’une nouvelle vague de régularisation fiscale pour les capitaux noirs ou gris, ce qui pourrait intéresser les héritiers possédant des comptes à l’étranger non déclarés légués par leurs parents, estiment les avocats fiscalistes.
« En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30 % pour les capitaux non prescrits et à 45 % pour les capitaux prescrits, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi », peut-on lire dans le tout nouvel accord de gouvernement.
Les citoyens et les familles auront l’opportunité de rapatrier leurs capitaux noirs ou gris placés sur des comptes à l’étranger et de déclarer, a posteriori, les revenus et héritages jamais signalés au fisc. Leurs infractions fiscales seront pardonnées moyennant le paiement de l’impôt éludé et d’une amende (relativement lourde).
Cinquième vague
Il s’agit déjà de la cinquième amnistie fiscale de ce type, ce qui, selon les critiques, nuit à la crédibilité de l’opération - « Cette fois-ci, c’est vraiment la dernière », ne cessent de répéter les responsables politiques. La toute première opération de régularisation fiscale - officiellement baptisée « déclaration libératoire unique » ou DLU - remonte maintenant à 2004.
Les partisans de la mesure soulignent cependant que les conditions de régularisation se durcissent à chaque nouvelle vague. Lors de la quatrième vague, les taux de pénalité (en plus du taux d’imposition normalement en vigueur) s’élevaient à 25 % pour les capitaux non prescrits et à 40 % pour les capitaux prescrits. Ces taux passent désormais respectivement à 30 % et 45 %. Ainsi, une personne souhaitant régulariser des revenus mobiliers non prescrits devra s’acquitter du précompte mobilier éludé, assorti d’une majoration de 30 points de pourcentage.
Le système devrait cette fois-ci devenir permanent, promet l’accord de gouvernement. Une telle annonce avait déjà été faite lors de la vague précédente, mais la quatrième régularisation fiscale a cependant pris fin le 31 décembre 2023, faute de prolongation en raison de désaccords politiques au sein du gouvernement. L’idée d’une réglementation permanente est aujourd’hui relancée, ce qui, selon les avocats fiscalistes, présente l’avantage majeur d’offrir une plus grande sécurité juridique.
Différents cabinets signalent que plusieurs dossiers de clients sont bloqués depuis la fin de la DLU quater. Il s’agit de contribuables désireux de régulariser leur situation fiscale et disposés à s’acquitter de l’amende correspondante, ce qui contribuerait à alimenter les caisses de l’État. Pour ce groupe, la cinquième vague de régularisation ne saurait être lancée trop rapidement.
Droits de succession
Le fait que le texte de l’accord de gouvernement fasse explicitement référence aux régions est important, car les successions et les donations sont une compétence régionale.
« Nous pouvons donc nous attendre à une DLU quinquies incluant, une fois encore, un volet régional pour les droits de succession », indique le cabinet d’avocats Tiberghien dans une première réaction. « C’est, en soi, une bonne chose et une réponse claire aux demandes émanant de la pratique. L’exception prévue pour les contribuables de bonne foi suscite en tout cas des attentes élevées, notamment chez les héritiers. »
L’avocat fiscaliste François Collon interprète également le passage concernant la bonne foi comme un premier pas vers un régime plus clément pour les héritiers découvrant fortuitement des actifs non déclarés légués par leurs parents. « Il reste à voir si cette exception s’appliquera dans toutes les situations, et à quelles conditions. »
« Avec l’introduction de ce type de régularisation, le gouvernement répond d’ores et déjà à une demande forte émanant de la pratique en instaurant un cadre stable sur le long terme », écrit également François Collon. « L’efficacité de cette régularisation dépendra cependant de la clarté des modalités qui l’encadreront. »
Luxembourg et Suisse
Selon une étude de profil réalisée par la Cour des comptes en 2021, les citoyens ayant procédé à une régularisation lors de la précédente vague d’amnistie fiscale étaient âgés de 65 ans en moyenne. Les capitaux provenaient principalement du Luxembourg, de la Suisse et des paradis fiscaux.
Dans la majorité des cas, les contribuables ont régularisé des capitaux provenant d’un héritage ou d’une donation, initialement placés sur un compte à l’étranger – le plus souvent au Luxembourg – dans le but d’échapper au précompte mobilier. Après l’entrée en vigueur de la Directive européenne sur l’épargne, ces comptes ont été massivement convertis en contrats d’assurance-vie, des produits financiers non soumis à cette directive. La Cour des comptes a également constaté que les plus gros patrimoines détenus au Luxembourg avaient été transférés vers des structures basées dans des paradis fiscaux.
Cryptomonnaies
Cependant, la régularisation fiscale ne concerne pas uniquement les comptes à l’étranger cachés de générations précédentes. Dans une publication sur LinkedIn, l’avocat fiscaliste Philippe Renier attire l’attention sur une autre ambition affichée dans l’accord de gouvernement : la création d’un nouveau service d’enquête axé sur les cryptomonnaies et les systèmes de paiement alternatifs dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Selon lui, cette initiative est indissociable de la nouvelle vague d’amnistie fiscale. « Je m’attends à ce que les portefeuilles et comptes de cryptomonnaies soient massivement soumis à ce régime de régularisation fiscale », prédit Philippe Renier.