Le gouvernement flamand durcit les règles relatives aux dons d’argent aux enfants et petits-enfants sans présentation à l’enregistrement. L’importance d’une date semi-fixe pour les dons non enregistrés devient donc encore plus grande.
Une des mesures du nouveau gouvernement flamand pour lutter contre les abus fiscaux et améliorer la perception des droits de donation est de décourager les dons manuels et les donations bancaires. Les transferts d’argent ou de biens mobiliers sans l’intervention d’un notaire ou d’une autre procédure officielle permettent ainsi une exonération fiscale.
Il a été décidé d’étendre la « période suspecte » de 3 à 5 ans pour les donations non enregistrées de biens mobiliers. La Flandre s’aligne ainsi sur la Wallonie, où cette période suspecte a déjà été prolongée à 5 ans début 2022.
Concrètement, si le donateur d’un don manuel ou donation bancaire décède dans les 5 ans, les biens donnés sont considérés comme faisant toujours partie du patrimoine du donateur décédé. Ces actifs sont alors inclus dans la déclaration de succession, entraînant des droits de succession.
Rétroactif ou non ?
L’on ne sait pas encore précisément si les règles d’entrée en vigueur seront les mêmes qu’en Wallonie. Nous devons pour cela attendre un projet de décret ou des précisions supplémentaires du ministre compétent, Ben Weyts (N-VA).
En Wallonie, le changement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. L’extension de la période à risque à 5 ans ne concernait que les dons mobiliers effectués APRÈS cette date. La période à risque plus courte de 3 ans restait applicable à toutes les donations réalisées avant le 1er janvier 2022.
Si le gouvernement flamand adopte une règle similaire et fait entrer en vigueur la nouvelle période à risque de 5 ans à partir du 1er janvier 2025, il est probable que de nombreuses familles distribueront encore des cadeaux de Noël généreux cette année. Certaines sources indiquent même que cette période prolongée de 5 ans ne commencerait que pour des donations effectuées à partir du 1er janvier 2026 !
Date semi-fixe
Il est dans tous les cas important d’attribuer une « date semi-fixe » à chaque donation non enregistrée. Cela se fait généralement de la manière suivante :
1. Échange d’une confirmation via bpost :
Il s’agit d’un document (appelé « pacte adjoint ») confirmant la volonté de donner et l’acceptation de la donation. Les parties au don bancaire signent ce document. Si ce document est envoyé par courrier (par exemple, en recommandé), la date d’envoi fait foi comme date semi-fixe. Il convient de préférence de faire figurer le cachet de bpost avec la date à l’arrière du document.
2. Enregistrement auprès des services fiscaux :
L’enregistrement du don bancaire auprès des bureaux d’enregistrement permet de fixer la date de la donation. Cette date devient alors incontestable et le fisc ne peut plus la remettre en question. Cela attribue une date fixe à la donation. L’inconvénient est que l’enregistrement déclenche les droits de donation..
3. E-mail :
Bien que moins courants et encore peu développés dans la jurisprudence, les e-mails et les communications électroniques peuvent offrir une date semi-fixe lorsqu’ils comportent une date d’envoi claire et traçable.
4. Relevés bancaires :
La date du virement bancaire elle-même peut également servir de preuve pour l’exécution de la donation. Le relevé bancaire sur lequel figure le virement est une preuve reconnue pour confirmer que la donation a bien eu lieu à une date précise. Cependant, cela ne constitue qu’une date semi-fixe de la transaction, mais pas de l’intention de donation.
Dirk Coveliers est avocat associé du cabinet LLJ (Lallemand, Legros & Joyn) et expert auprès d’Investment Officer. Il est aussi rédacteur en chef de la Revue Fiscalité des Placements.