La Cour des comptes a récemment publié un rapport sur la taxe annuelle sur les comptes de titres (TACT), indiquant que les autorités fiscales préparent des contrôles supplémentaires.
La Cour des comptes révèle que pour la période 2024-2025, une vérification approfondie des processus internes des cinq plus grandes institutions financières concernant l’application et la déclaration de la TACT sera effectuée.
- Ce contrôle se fera par le biais de questions d’enquête de l’Administration des Grandes entreprises (GE) de l’Administration générale de la fiscalité (AGFisc).
- L’objectif est d’évaluer la robustesse des procédures internes et la mesure dans laquelle elles garantissent que la TACT est correctement retenue, déclarée et payée.
- À une phase ultérieure, l’Administration GE appliquera cette approche à d’autres intermédiaires.
Comptes-titres à l’étranger
Des contrôles indirects seront également effectués sur les déclarations de la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) que les particuliers, résidents belges, doivent soumettre.
- Il s’agit de personnes qui sont (co-)titulaires d’un compte-titres à l’étranger ou (co-)fondateurs d’une construction juridique étrangère.
- La Cour des comptes observe qu’il n’y a actuellement aucun contrôle des particuliers responsables de leur propre déclaration TACT. Selon elle, cela présente un risque important de non-déclaration de ces déclarations.
- La Cour des comptes recommande de comparer les informations reçues sur les comptes étrangers (DAC2/CRS), dont le solde dépasse un million d’euros, avec les déclarations TACT soumises par les titulaires de comptes. Cela permettrait de détecter d’éventuelles irrégularités et d’améliorer la conformité aux obligations de la TACT.
L’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AGISI) rapporte que, via sa section « Constructions juridiques privées », elle mène des enquêtes systématiques sur les avoirs détenus à l’étranger et les revenus mobiliers non déclarés.
Dans le cadre de ces enquêtes, l’attention est également portée sur les déclarations TACT, qui sont corrigées si nécessaire. Toutefois, étant donné le taux relativement faible de la TACT, l’AGISI juge peu probable qu’une action de contrôle distincte soit entreprise spécifiquement pour la TACT.
Recommandations
Aperçu des modifications des contrôles que la Cour des comptes recommande de mettre en place pour renforcer le respect de la réglementation TACT :
- Réaliser une analyse de risques à partir des informations étrangères reçues sur les comptes dont le solde est supérieur ou égal à 1 million d’euros et à partir des déclarations à la TACT déposées par les titulaires mêmes
- Veiller à ce que les sociétés reprennent la TACT dans la rubrique des dépenses non admises
- Dans le cadre des contrôles relatifs aux revenus mobiliers et à la taxe Caïman, vérifier si la TACT s’applique
- Réaliser des contrôles ciblés pour lutter contre les opérations non autorisées que sont les conversions en titres nominatifs, les scissions et les créations de valeurs nulles aux points de référence
- Développer une application permettant d’exclure tout risque de double restitution de la TACT à la banque, d’une part, et, d’autre part, au titulaire du compte-titres.
Pour plus d’informations, voir cette note.
Dirk Coveliers est avocat associé du cabinet LLJ (Lallemand, Legros & Joyn) et expert auprès d’Investment Officer. Il est aussi rédacteur en chef de la Revue Fiscalité des Placements.