Dans le cadre du compromis budgétaire en matière de successions, le gouvernement flamand va supprimer les niches fiscales avantageuses qui permettent aux entreprises familiales de transmettre des biens immobiliers à la génération suivante par le biais d’une donation ou d’un héritage.
Le gouvernement flamand a confirmé lundi matin, après la finalisation du budget, que la réforme des droits de succession annoncée l’année dernière sera mise en œuvre par étapes, dans l’attente de réductions généralisées. Le gouvernement a déjà annoncé trois décisions, avec des réductions pour deux groupes spécifiques : les célibataires et les partenaires survivants.
Les célibataires sans enfants pourront désigner une personne à qui ils pourront léguer jusqu’à 100 000 euros au taux avantageux de la ligne directe. Il sera également plus facile pour le partenaire survivant d’hériter de son partenaire décédé : l’exonération de 50 000 euros sera portée à 125 000 euros en deux étapes au cours des prochaines années.
Niche fiscale
Les entrepreneurs familiaux seront particulièrement attentifs à la troisième mesure : afin que la baisse des droits de succession l’année prochaine soit neutre sur le plan budgétaire – une demande du parti socialiste Vooruit au gouvernement – le régime favorable en vertu duquel les entreprises familiales peuvent donner ou léguer des biens sera réexaminé pour limiter les abus.
Pour faciliter la transmission des petites entreprises familiales à la génération suivante, il existe actuellement un taux réduit d’imposition sur les successions de 3 % en cas de décès. Un transfert par donation est même totalement exonéré d’impôts. Dans la pratique, il semble qu’il existe un vide juridique qui permet aux biens immobiliers privés détenus par l’entreprise de bénéficier également de ces taux favorables.
Les critiques estiment qu’il s’agit d’une utilisation inappropriée. Le député flamand Simon Bekaert (Vooruit) milite depuis longtemps pour qu’on mette fin à cette niche fiscale. M. Bekaert estime qu’il est inacceptable que de tels partenariats familiaux abritent des actifs qui ne sont en fait pas liés aux activités de l’entreprise.
Les très grandes entreprises familiales profitent de ces tarifs préférentiels, selon les statistiques officielles. « Il est injuste que 700 familles extrêmement riches aient légué plus de 7 milliards d’euros en franchise d’impôt par le biais de structures d’entreprise », argumente Simon Bekaert pour justifier la décision du gouvernement.
Selon la loi, les taux favorables ne s’appliquent qu’aux entreprises familiales ayant une « activité économique réelle ». Les sociétés holding ou de gestion pures ou les véhicules immobiliers ne sont donc, en principe, pas éligible.
Carcan budgétaire
Le fait que la réduction générale promise du droit de succession flamand soit mise en œuvre par étapes, et non en bloc, n’est pas vraiment une surprise pour les planificateurs successoraux et les avocats fiscalistes.
« Le contexte budgétaire ne permet pas de réformer en profondeur les droits de succession et de donation. Cela n’enlève rien à la nécessité d’un débat », écrit l’avocat fiscaliste Michel Maus sur Linkedin.
Le cabinet d’avocats Legacy pointe également du doigt le carcan budgétaire. « Cela faisait un moment que ça devait arriver : la réforme prévue du droit de succession sera reportée », écrit Laura Hilderson, planificatrice successorale chez Legacy. « Bien que l’accord de coalition 2024-2029 avait prévu de réformer les droits de succession à partir de 2026, la réalité budgétaire semble mettre des bâtons dans les roues. »