L’année dernière, le législateur a introduit une nouvelle exemption de précompte mobilier pour les opérations de type spin-off. Dans une circulaire récente, l’administration fiscale a fourni davantage d’explications ainsi que quelques exemples concrets de ces dernières années, qui démontrent la difficulté de l’application de l’exemption. C’est ce qu’écrivent Bart De Cock (à gauche) et Yannick Cools (à droite), actifs chez Tiberghien Advocaten.
Opérations de type spin-off
La loi du 28 avril 2019 a introduit une exemption de précompte mobilier pour les opérations de type spin-off. L’exemption est d’application pour les particuliers belges à compter du 1er janvier 2019.
L’exemption se rapporte au transfert de nouvelles actions dans une société cotée en bourse par une autre société cotée en bourse (dans laquelle investit le contribuable), qui a acquis les actions en échange d’un apport d’une unité ou d’une branche d’activité. Elle concerne donc une combinaison spécifique d’opérations où les actions sont versées sous la forme d’un dividende en nature. Le législateur a voulu éviter qu’une telle opération soit imposable dans le chef de l’investisseur.
Compte tenu des conditions strictes imposées par la loi, il n’est pas évident d’appliquer cette exemption dans la pratique.
Circulaire
Dans l’intervalle, l’administration fiscale a publié une circulaire sur l’exemption (circulaire 2020/C/55 du 20 avril 2020).
Dans la première partie, le fisc clarifie les conditions d’application et aborde certaines situations particulières qui n’empêchent pas l’exemption. L’administration indique elle-même que le respect des conditions peut être démontré par les documents d’information émis en faveur de l’investisseur (par exemple, le prospectus).
Il est intéressant de noter que l’administration conclut sa circulaire par quelques cas spécifiques, tout en indiquant, sur la base des documents consultés, si l’exemption est d’application. Par exemple, l’exemption est considérée comme applicable en principe (sous réserve de la neutralité fiscale) à :
⦁ la transaction de Novartis AG avec Alcon Inc. (avril 2019) ; et
⦁ la transaction de V.F. Corporation avec Kontoor Brands (mai 2019).
En outre, selon l’administration fiscale, l’exemption ne peut être appliquée pour :
⦁ l’opération de General Electric avec Wabtec (février 2019) ;
⦁ l’opération de Naspers avec Multichoice Group Limited (mars 2019) ;
⦁ la spin-off de Dow Dupont avec Corteva (juin 2019).
Selon l’administration fiscale, les conditions n’étaient pas remplies pour ces opérations, ou du moins, n’ont pas pu être démontrées sur la base des documents disponibles.
Décision
Il en ressort que la fourniture de preuves est problématique pour l’investisseur. L’administration fiscale n’accepte que dans deux cas seulement qu’il a été démontré que les conditions sont remplies (sous réserve). Dans les autres cas, elle estime que les conditions ne sont pas remplies, ou du moins que cela ne peut être démontré.
Pour les deux premières opérations, il est utile de procéder au remboursement si le précompte mobilier a été retenu. À cette fin, l’investisseur peut déposer un avis d’opposition dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte mobilier a été payé. Pour les paiements effectués en 2019, le délai expire donc le 31 décembre 2023.
Si le précompte mobilier n’a pas été retenu, il n’y a aucune obligation de déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année d’imposition 2020.
S’il peut encore être démontré que les conditions sont remplies pour les autres opérations, un avis d’opposition peut également être présenté à cet effet.
Bart De Cock et Yannick Cools sont actifs chez Tiberghien Advocaten.