La Cour constitutionnelle allemande a placé une bombe sous la légitimité de la Cour de justice européenne. La raison en est que les juges européens ont marqué leur accord avec le programme de rachat de la BCE en 2018, ce que les juges constitutionnels allemands considèrent comme ‘manifestement arbitraire’.
La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu mardi son arrêt longtemps attendu, blâmant tant le gouvernement allemand et la Bundesbank que les juges européens et la BCE. Le professeur allemand Joachim Wieland a parlé à l’agence de presse Bloomberg d’une ‘déclaration de guerre contre la Cour de justice européenne’.
Il s’agit d’une affaire portée par plus de 1700 citoyens allemands - principalement des économistes et des juristes. En Allemagne, les citoyens ont le droit de demander à la Cour si les lois et règlements nationaux et européens ne violent pas la constitution allemande.
L’intervention juridique de la Cour constitutionnelle allemande pesait sur le marché depuis l’introduction de l’euro en 2002. Dès le début, les plus hautes juridictions allemandes ont déclaré qu’elles examineraient – si nécessaire – le développement de l’Union européenne, y compris la mise en place de l’euro et de la BCE.
Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour déclare que le gouvernement allemand et la Bundesbank n’ont pas effectué une analyse approfondie de la décision de politique d’assouplissement quantitatif de la BCE de mars 2015. Ils ne se sont pas davantage demandé si cette politique était proportionnée. Ce faisant, ils ont violé les droits des plaignants devant la Cour allemande.
En décembre 2018, la Cour européenne de justice avait statué que la politique de la BCE était proportionnée. La Cour allemande déclare maintenant que cet arrêt était ‘incompréhensible’ et que les juges européens ‘ont ainsi outrepassé leurs compétences’, ce qui ‘n’est plus justifié d’un point de vue méthodologique’.
La Cour allemande reconnaît qu’il n’est pas souhaitable que chaque pays de l’UE décide, dans son propre système juridique, si le droit communautaire est acceptable, car cela entraverait l’application uniforme de la législation communautaire au sein de l’Union.
Toutefois, si les États membres ne le font jamais, s’ils ne vérifient jamais eux-mêmes si les institutions de l’UE fonctionnent bien dans le cadre de leur mandat, ils donnent aux institutions de l’UE la liberté de décider comment interpréter le traité sur l’UE, même si une telle interprétation équivaudrait à une modification de ce traité ou à une extension des compétences des institutions de l’UE. En fin de compte, il était et il demeure un fait que ce n’est pas l’UE, mais les États membres qui sont ‘maîtres des traités’ et que, selon les juges allemands, l’UE n’est pas un État fédéral, écrit l’expert monétaire Edin Mujagic dans une analyse.
« Dans son arrêt sur la politique de la BCE de décembre 2018, la Cour européenne de justice a statué que la BCE avait agi dans le cadre de son mandat. Cet arrêt, selon la Cour allemande, laisse toute latitude pour examiner l’importance et la portée du principe de proportionnalité. Ce principe concerne la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres », déclare-t-il.
L’arrêt des juges constitutionnels a également des conséquences sur les marchés, estime Mujagic. Il mentionne une augmentation des taux d’intérêt des pays faibles de la zone euro et une pression à la baisse sur les taux d’intérêt des pays forts de la zone euro. Il tient également compte de l’incertitude croissante sur les marchés quant à ce que la BCE peut et ne peut pas faire.
L’arrêt stipule également que le gouvernement allemand et la Bundesbank doivent procéder à une analyse de la proportionnalité de la politique de la BCE. Mais, conclut Mujagic, le jugement sur la proportionnalité incombe à la Bundesbank et aux membres allemands du conseil d’administration de la BCE. Ma conclusion est donc (-) qu’ils soutiennent la politique de la BCE.
La BCE a racheté pour 2200 milliards d’euros d’obligations d’État aux pays de la zone euro depuis le programme de rachat lancé en 2015.