La déclaration de la TACT qui se rapporte à la période de référence 2021 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2022.
La TACT est une taxe annuelle de 0,15% sur chaque compte-titres détenu auprès d’un « intermédiaire » (par exemple une banque) et dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables et des liquidités – calculée au cours de la période de référence (la période imposable) – est supérieure à 1.000.000 d’euros (art. 201/3, 5° et 201/4 du Code des droits et taxes divers, « CDTD »).
La première période de référence s’est terminée le 30 septembre 2021 et comprend en principe trois points de référence pour le calcul de la base imposable moyenne de cette taxe, à savoir le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre 2021.
Pour les résidents belges, sont visés aussi bien les comptes-titres belges qu’étrangers. En revanche pour les non-résidents, seuls les comptes-titres détenus auprès d’un intermédiaire belge sont visés, car la Belgique ne peut imposer les non-résidents, en application du principe de territorialité, que s’il existe un facteur de rattachement avec la Belgique.
Les résidents belges qui détiennent un compte-titres étranger doivent eux-mêmes introduire une déclaration et payer la taxe à l’administration lorsque l’intermédiaire étranger n’a pas fait reconnaître de représentant responsable ou n’a pas été mandaté pour effectuer la déclaration et le paiement.
Cela s’applique également aux comptes-titres étrangers détenus par une construction juridique, visée par la taxe belge Cayman, et dont le fondateur est un résident belge. Par le biais d’une fiction fiscale, cette personne est réputée être le titulaire du compte-titres qui est détenu directement ou indirectement par le biais d’une construction juridique. Par exemple, une SPF luxembourgeoise, une société civile luxembourgeoise, un trust, une Stiftung du Liechtenstein, …
Au décès du fondateur d’une construction juridique, la personne physique qui est directement ou indirectement son héritier ou qui héritera directement du fondateur est considérée comme un «fondateur» et est donc traitée comme un «titulaire» du compte-titres.
Cette technique de transparence s’applique également aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales qui qualifient de « fondateurs » d’une construction juridique.
Notez que cette transparence fiscale n’est pertinente que si le «fondateur» qualifie de «résident» et qu’il s’agit d’un compte-titres étrangers. Les comptes-titres détenus auprès d’un intermédiaire belge entrent toujours dans le champ d’application de la nouvelle JTER, quelle que soit la qualité du titulaire du compte (sous réserve d’éventuelles exemptions).
Délai de déclaration pour le (co-)titulaire et y assimilés
Le délai pour introduire cette déclaration est identique à celui qui vaut pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques, par un contribuable lui-même, via la plateforme MyMinfin (art. 201/9/3, § 1, alinéa 2 du CDTD). Il ne s’agit donc pas du délai prolongé consenti en cas d’introduction de la déclaration par un mandataire (c’est-à-dire via Tax-on-web mandataire).
La déclaration doit donc être introduite au plus tard le dernier jour où la déclaration électronique à l’impôt des personnes physiques doit être introduite (via Tax-on-web citoyen), que le titulaire remplisse lui-même cette obligation ou qu’il désigne un mandataire, c’est-à-dire au plus tard le 15 juillet 2022.
Ce délai vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (sociétés/fondations).
À l’heure actuelle, aucune déclaration électronique n’est disponible et la déclaration doit toujours être introduite « sur papier ».
Situation particulière des résidents et des non-résidents en indivision
Si le compte-titres étranger est détenu ou légalement réputé être détenu à la fois par des résidents et des non-résidents belges, ce compte est « contaminé ». Pour l’application de la TACT, le compte-titres sera considéré dans son intégralité comme détenu par un résident belge. Néanmoins, il nous semble parfaitement défendable que les non-résidents puissent récupérer le prorata du montant de la TACT payé sur leurs actifs sur base du principe de la territorialité de la taxe belge, en combinaison ou non avec l’application d’une éventuelle convention préventive de la double imposition applicable. Il existe une liste de conventions préventives de la double imposition qui contiennent un dispositif permettant d’éviter la double imposition sur la fortune. Attention pour un changement éventuel de position pour les résidents luxembourgeois.
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Dirk Coveliers et Yannick Cools sont avocats au cabinet Tiberghien Advocaten et écrivent des articles sur des sujets fiscaux et juridiques liés aux investissements pour Investment Officer.