Depuis le 8 août, les contribuables belges peuvent déclarer leur argent noir, leurs revenus et leur capital non déclarés grâce à la nouvelle procédure de régularisation fiscale. « Nous pouvons enfin soumettre des dossiers. De nombreuses familles attendent depuis longtemps de pouvoir débloquer leurs anciens avoirs », explique Deknudt Nelis Avocats, un cabinet présent à Courtrai et à Anvers.
La régularisation fiscale est une initiative du gouvernement De Wever. Les familles peuvent rapatrier leur argent noir ou gris de l’étranger tout en le déclarant et en bénéficiant d’une immunité pénale. Les contrevenants fiscaux devront toutefois payer une lourde amende : 30 points de pourcentage en plus des taux ordinaires pour le capital non prescrit et 45 % pour le capital prescrit. Le nouveau système est opérationnel depuis plus d’un mois : les déclarations de régularisation peuvent être soumises au Point de contact Régularisations de l’administration fiscale.
Vos clients sont-ils intéressés par ce nouveau cycle d’amnistie fiscale ?
Sven Nelis : « Oui, et le secteur financier joue un rôle important à cet égard. Nous entendons souvent des clients dire qu’avant de rapatrier certains fonds, leur banque insiste vraiment sur le fait que tout doit d’abord être en règle sur le plan fiscal. Les assureurs étrangers peuvent également exiger une régularisation lorsque des citoyens belges souhaitent racheter leur police d’assurance-vie. Ces questions découlent de la législation préventive contre le blanchiment d’argent. Le secteur financier veut connaître l’origine des fonds et s’assurer que tous les impôts ont été payés, même si cela remonte à un passé lointain. Si le client ne peut pas prouver l’origine des fonds, une régularisation fiscale est nécessaire. »
Est-ce que ce sont surtout les enfants des fraudeurs fiscaux qui demandent le pardon pour leurs péchés fiscaux ?
Sven Nelis : « En effet, nous constatons de plus en plus que la demande émane des enfants – et parfois des petits-enfants – de la personne qui a commis la fraude fiscale initiale. Une très grande partie des dossiers traités dans notre bureau concerne des cas où le fraudeur initial a depuis transmis les actifs, et dans certains cas est déjà décédé. La plupart des dossiers remontent assez loin dans le temps. »
De quels montants parle-t-on ?
Guillaume Deknudt : « Cela peut aller de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs millions d’euros. Comme vient de le dire Sven, il s’agit souvent de capitaux plus anciens. La génération qui a gagné l’argent et qui n’a pas pu régulariser auprès du fisc est en train de disparaître, petit à petit. »
« Vous remarquez que les générations suivantes préfèrent régulariser. Bien sûr, aussi parce que dans de nombreux cas, les capitaux deviennent inutilisables. Sans régularisation, le capital reste bloqué ou gelé, ce qui rend impossible tout échange économique. C’est souvent ce qui nous pousse à agir malgré tout et à régulariser. »
Le taux de pénalité pour les capitaux prescrits est de 45 %. Les parties prenantes ne trouvent-elles pas cela cher ?
Guillaume Deknudt : « Cela dépend. Pour quelqu’un qui a travaillé dans l’ombre en termes de revenus professionnels, on pourrait dire qu’un taux forfaitaire de 45 % est en fait peu élevé pour rectifier une fraude fiscale passée. Mais pour quelqu’un qui n’a fait qu’omettre les déclarations d’intérêt ou de dividende passés, 45 % est en effet une pénalité élevée. Surtout si l’on compare avec l’ancien taux de retenue à la source de 15 %. Nous regrettons un peu que le gouvernement ait opté pour l’approche unique et applique le même taux de pénalité pour tous les impôts prescrits. »
La première « déclaration libératoire unique » (DLU) remonte à 2004. Nous en sommes maintenant au cinquième tour avec la DLU quinquies. S’agit-il de la dernière ?
Guillaume Deknudt : « Le gouvernement a rendu cette réglementation permanente, il n’y a plus de date limite. Donc, à moins qu’un nouveau gouvernement ne propose autre chose, la réglementation est définitive, oui. »
« En tant qu’avocats fiscalistes, nous pensons que c’est une bonne chose qu’il y ait maintenant un cadre permanent. En fait, il n’y avait aucune raison de mettre fin à la réglementation précédente, la DLU quater. Il aurait été préférable de la laisser se poursuivre, éventuellement avec un tarif plus élevé. Ce que nous avons maintenant établi, c’est que pendant un an et demi – de début 2024 à mi-2025 – aucune régularisation fiscale n’a été possible. Le fait qu’il n’y ait aucune disposition pour quelqu’un qui souhaite spontanément et préventivement corriger des péchés fiscaux passés était en réalité inédit. En théorie, cela pouvait se faire par l’intermédiaire du ministère public, mais en pratique, cela ne fonctionnait pas. »
Allez-vous désormais soumettre massivement des dossiers au Point de contact Régularisations de l’administration fiscale ?
Sven Nelis : « Nous ne le ferons qu’à petite échelle. En effet, avant tout dépôt, le point de contact offre la possibilité d’examiner le dossier de manière anonyme, ce qui vous permet d’obtenir une estimation du montant de l’amende. Il s’agit d’un outil important : de cette façon, nous pouvons dire au client combien la régularisation fiscale coûtera en fin de compte si le dossier est déposé. Le client peut toujours dire : « Si c’est comme ça, je renonce à la régularisation ». Mais les avoirs resteront bien sûr bloqués et vous courrez toujours le risque que le dossier finisse un jour par arriver au ministère public. »