Les ministres européens des Finances ont approuvé cette semaine une révision majeure des procédures administratives de remboursement de l’impôt sur les dividendes indûment retenu à la source sur les investissements transfrontaliers.
Cette approbation fait partie d’un plan qui, du moins sur le papier, pourrait rapporter chaque année plus de 8 milliards d’euros de recettes supplémentaires aux investisseurs transfrontaliers de l’Union européenne à partir de 2030.
Cette nouvelle étape vers la mise en œuvre du plan suscite des réactions mitigées. Le secteur financier et les gestionnaires d’actifs se disent satisfaits de l’accord et s’attendent à ce qu’il favorise les investissements transfrontaliers, le système actuel étant inadéquat. En revanche, les représentants des investisseurs particuliers se montrent plus critiques, soulignant qu’il pourrait être difficile d’obtenir la certification requise, tandis que les coûts de remboursement restent élevés.
Double imposition
La double imposition des dividendes constitue un obstacle pour les investisseurs européens. Il est encore plus facile de récupérer l’impôt retenu à la source sur les investissements en Suisse et aux États-Unis que dans les autres pays de l’UE. Selon une étude réalisée l’année dernière par l’ONG Better Finance et DSW, l’association allemande des investisseurs particuliers, près d’un investisseur particulier européen sur trois a, à un moment donné, vendu ses actions européennes étrangères, car il était trop difficile de récupérer l’impôt retenu à la source.
Les nouvelles mesures, proposées à Bruxelles il y a un an, visent à mettre fin à la pratique selon laquelle de nombreux États membres taxent les dividendes d’actions et les intérêts d’obligations versés aux investisseurs étrangers. Parallèlement, ces investisseurs doivent payer l’impôt sur le revenu dans leur pays de résidence sur ces mêmes revenus.
Plusieurs accords bilatéraux ont été conclus entre les États membres pour éviter la double imposition, mais les procédures de remboursement sont souvent complexes et varient selon les États membres. Longues, coûteuses et fastidieuses, ces procédures favorisent aussi parfois la fraude fiscale de grande ampleur.
« Harmoniser nos procédures pour alléger cette fiscalité est essentiel si nous voulons améliorer le fonctionnement de l’Union des marchés de capitaux », a déclaré Vincent Van Peteghem, ministre des Finances de la Belgique, qui assure actuellement la présidence tournante de l’UE, lors d’une conférence de presse. « Cela facilitera les investissements dans d’autres pays et encouragera, espérons-le, en particulier les petits investisseurs à investir sur les marchés financiers européens, ce qui, à terme, profitera à l’ensemble de l’économie. »
Certificat numérique
Le paquet de mesures adopté par les ministres mardi comprend deux éléments clés. Tout d’abord, un certificat numérique commun de résidence fiscale sera introduit afin de rendre les procédures de remboursement d’impôt plus rapides et plus efficaces. Les investisseurs détenant un portefeuille diversifié au sein de l’UE n’auront besoin que d’un seul certificat pour demander des remboursements dans plusieurs pays.
Le certificat sera numérique et devra être délivré dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la demande. Il remplacera les procédures papier actuellement en vigueur dans la plupart des États membres.
Deuxièmement, deux types de procédures accélérées viendront compléter la procédure standard existante : une procédure de dégrèvement à la source et une procédure de remboursement rapide. Ces procédures sont conçues pour accélérer et harmoniser le processus de remboursement dans l’ensemble de l’UE. Seul un certificat numérique permettra aux investisseurs de récupérer plus rapidement l’impôt retenu à la source. Les États membres de l’UE peuvent opter pour l’une de ces deux procédures, ou adopter les deux.
Risque de concentration
Martin Molko, responsable politique du groupe de pression Better Finance à Bruxelles, considère la numérisation via l’introduction d’un certificat numérique comme « une étape positive », mais voit également plusieurs défis.
Ainsi, le nouveau système de certification ne pourra être mis en œuvre que par certains intermédiaires financiers, ce qui pourrait favoriser une « concentration du marché ». Les investisseurs particuliers qui ne font pas appel à ces intermédiaires seront donc exclus. De plus, il n’est pas certain que la réduction des coûts de remboursement sera répercutée sur les petits investisseurs. Dans de nombreux cas, les investisseurs devront encore recourir à la procédure de remboursement traditionnelle, qui s’est révélée fastidieuse et souvent inefficace, selon Martin Molko.
Après la décision prise mardi par les ministres à Bruxelles et l’approbation du Parlement européen le mois dernier, plusieurs étapes formelles, telles que les actes d’exécution, les législations nationales et les directives administratives, doivent encore être préparées et adoptées avant le 31 décembre 2028 afin que le nouveau système puisse entrer en vigueur en 2030. « Il s’agit d’un processus très lent, comme c’est toujours le cas pour les questions fiscales », déclare Martin Molko.
« Contribution importante »
L’Alternative Investment Management Association (AIMA) a qualifié cette approbation de « pas encourageant vers un meilleur fonctionnement du système de retenue à la source ». « Nous espérons que cet accord n’est que la première étape vers un système de retenue à la source à part entière, qui contribuera grandement à l’achèvement de l’Union des marchés de capitaux. Nous continuerons à collaborer avec les décideurs politiques au début du nouveau cycle législatif de l’UE et les encouragerons à prendre des mesures plus ambitieuses dans ce domaine », a déclaré Jack Inglis, CEO de l’AIMA.
L’association européenne du secteur de la gestion d’actifs, l’EFAMA, a déclaré que cet accord constituait « une avancée significative » vers la suppression des obstacles fiscaux à la création d’un marché unique des capitaux dans l’UE ainsi que vers « l’amélioration des procédures fiscales inefficaces et lourdes qui découragent les investissements transfrontaliers. »