Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo, apportant e.a. une modification fondamentale au devoir d’information au Point de Contact Central (‘PCC’).
La PCC a été créé en 2011 dans le cadre d’un assouplissement du secret bancaire belge.
Il s’agissait d’une nouvelle base de données électronique, unique et commune à l’ensemble du secteur financier belge, qui permet de savoir précisément à quelle établissement financier l’on peut demander les informations fiscales relatives au contribuable concerné.
Le PCC a été établi en terrain neutre, à savoir auprès de la Banque Nationale de Belgique (« BNB ») (Article 322, § 3 du CIR92).
D’un point de vue fonctionnel, il s’agit d’une entité à part entière de la BNB, mais qui ne possède pas de personnalité juridique propre. En effet, une base de données a été créée au sein de la BNB, dans laquelle tous les numéros de compte et les noms de leurs titulaires peuvent être retrouvés.
Depuis 2015, les contribuables disposant d’un compte à l’étranger sont eux-mêmes tenus de communiquer le ou les numéro(s) de compte concerné(s), directement au PCC.
En juillet 2018 d’autres établissements financiers belges, notamment les assureurs et les établissements de paiement, ont été soumis à l’obligation de déclaration . Depuis lors, l’existence de certaines assurances-vie des branches 21, 23, 25 ou 26 doit par exemple être déclarée. En outre, la location de coffres-forts a également été soumise à une obligation de déclaration.
Depuis cette modification de 2018, toute ouverture ou fermeture d’un compte bancaire ou d’un compte courant doit également être immédiatement communiquée, ainsi que toute modification des données (par exemple, l’octroi ou le retrait d’une procuration).
Jusqu’à présent, seuls les numéros de compte ou de contrat sont communiqués, contrairement au solde ou à la valeur de rachat.
Dans la déclaration gouvernementale, nous avons découvert une phrase discrète concernant la transmission des soldes des comptes au point de contact central.
A peine trois mois après du solde des comptes bancaires belges, a déjà été transposé en droit belge (articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020, Moniteur belge du 30 décembre 2020, p. 96077).
Pour le 31 janvier 2022 au plus tard, les établissements financiers belges doivent communiquer au PCC les soldes des comptes bancaires et de paiement, ainsi que les montants globalisés des comptes-titres et les valeurs de rachat des polices d’assurance-placement, pour les années 2020 et 2021. À la demande de la BNB, ce délai peut être raccourci ou prolongé de 6 mois par Arrêté royal.
La pierre angulaire pour la constitution d’un registre des fortunes est donc créée.
Pour de plus amples informations à ce sujet, lisez cette contribution.
Dirk Coveliers & Yannick Cools, Avocats Tiberghien Advocats, experts d’Investment Officer concernant fiscalité et réglementation.