Les sociétés d’investissement doivent publier sur leur site web l’impact de leurs décisions d’investissement sur le développement durable, ce qui inclut notamment l’impact sur les objectifs ESG. Cette exigence de ‘principal adverse impact reporting’ est soumise au principe de proportionnalité : pour les entreprises de moins de 500 salariés, le principe ‘se conformer ou expliquer’ est d’application.
C’est ce qui ressort du rapport final présenté aujourd’hui par les trois régulateurs de marché européens - EBA, Eiopa et Esma (qui collaborent au sein des AES). Ce rapport contient également un projet de standards techniques qui devraient faire partie du règlement européen ‘publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers’ (SFDR).
Ce règlement SFDR entrera en vigueur le 10 mars, mais une distinction a été faite entre le niveau 1 et le niveau 2. Le niveau 2 n’entrera en vigueur qu’en 2022 et a été reporté à la demande du marché parce que les standards techniques n’étaient pas encore clairs.
Le secteur l’attendait avec impatience
Le rapport publié était très attendu par les gestionnaires de patrimoine, les banques, les gestionnaires d’actifs, les groupes d’intérêt et les cabinets d’avocats, car le règlement SFDR aura un impact sans précédent tant sur la politique d’investissement que sur la politique organisationnelle des acteurs du marché.
Steven Maijoor (photo), le président des AES, déclare dans une réaction écrite au rapport que les règles établies ont pour objectif d’améliorer le reporting sur des facteurs ESG et de lutter contre le greenwashing. Selon lui, il s’agit de trouver un équilibre entre divulgation et transparence dans le cadre du SFDR et de reconnaître que ces informations feront partie de documents très divers en termes de longueur et de complexité.
Vague de législations et de réglementations
Les caractéristiques et les objectifs des produits financiers utilisés doivent figurer dans une annexe sur le site web des fournisseurs, ont déclaré les AES dans leur déclaration commune.
Il s’agit à cet égard d’informations précontractuelles fournissant des détails sur le produit, ses caractéristiques et ses objectifs ainsi que sur la méthodologie utilisée. Il s’agit également d’informations concernant la mesure dans laquelle les produits répondent aux objectifs d’investissement durable ainsi que la manière dont le produit contribue à l’objectif de réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne. Enfin, des informations régulières doivent être fournies conformément au principe ‘ne pas nuire de manière significative’.
Cet ajout très important à la clarification du ‘régime niveau 2’ a été motivé par l’incertitude du marché concernant la mise en œuvre technique de la politique de durabilité initiée par la Commission européenne, le ‘Green Deal’. Les dispositions concernant les standards techniques (RTS) publiées aujourd’hui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, déclarent les régulateurs européens dans leur communiqué de presse. Le niveau 1 du règlement SFDR entrera en vigueur le 10 mars 2021.
Le secteur a déclaré par la voix du groupe d’intérêt Dufas que nous assisterons cette année à une vague de législations et réglementations européennes et que les coûts de ces nouvelles règles auront un effet significatif sur sa capacité de gain.
Lisez le communiqué complet ici.