La transposition dans la législation de la Directive sur la Distribution d’Assurances (NDT : DDA ou IDD pour Insurance Distribution Directive), la règlementation européenne qui a pour but d’harmoniser le marché européen de l’assurance, est reportée au plus tard au 1er juillet pour entrer en vigueur le 1er octobre. Selon le calendrier initial, la loi aurait dû entrer en vigueur le 23 février.
L’Europe octroie aussi aux pays un délai supplémentaire jusqu’au 1er octobre 2018 pour transposer la directive dans leur législation nationale. Au travers de cette directive, les décideurs politiques visent une meilleure protection du consommateur lors de l’achat de produits financiers.
Éviter le chaos
Les raisons qui expliquent le retard en Belgique sont d’abord d’ordre pratique, explique François de Clippele, porte-parole d’Assuralia, l’union professionnelle qui défend les intérêts des assureurs. « Le législateur lui-même n’est pas encore prêt avec la loi et les décisions d’exécution qui doivent en découler, et tant que les textes officiels ne paraissent pas au Moniteur belge, nous ne pouvons pas nous atteler à la tâche. »
D’après François de Clippele, le report est nécessaire pour préparer toutes les différentes fiches descriptives qu’impose la directive DDA et aussi, pour intégrer les exigences supplémentaires du législateur national. « Le but est de mieux informer les consommateurs. Ces exigences de transparence entraînent une paperasserie numérique faramineuse. À titre d’exemple, il ne peut y avoir la moindre confusion à propos de la terminologie des notions liées au risque. »
Entre deux chaises
D’après Assuralia, la question est de savoir si les exigences qu’impose la DDA, vont réellement mieux informer le consommateur. L’union professionnelle souligne que sur de nombreux points, la législation belge actuelle AssurMiFID va déjà bien au-delà du minimum que requiert l’Europe, comme par exemple sur le plan de la transparence en matière de rémunérations de tiers, de devoir de conseil, de gestion des conflits d’intérêt et de profil de risque du client.
« Nous devons encore nous adapter à la législation belge qui devance parfois la réglementation européenne. Le sentiment qui règne est celui d’être tiraillés entre les différents législateurs. Le report donne simplement l’opportunité de procéder aux adaptations adéquates.
Parmi les ajouts de la DDA figurent notamment une modification des modalités d’agrément, l’instauration d’un nouveau statut d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire et des règles plus strictes en matière de recyclage des conseillers.
La DDA s’appliquera également aux produits d’assurances dits « non vie » et selon Assuralia, cela promet d’être une tâche délicate dans la pratique. François de Clippele s’explique : « la multitude d’informations semble venir brouiller l’ensemble. Pour des produits d’une durée de vie plus courte comme une assurance auto, le consommateur devra compléter un questionnaire aussi exhaustif que dans le cas de produits d’assurance beaucoup plus complexes. Il est donc capital que nous ayons le temps de leur présenter les choses le plus clairement possible. »