Nouveau printemps, nouveau son dans l’imputation de la QFIE sur les dividendes français.
Les épargnants privés belges et les contribuables soumis à l’impôt des personnes morales qui détiennent une action française dont ils perçoivent un dividende sont aujourd’hui confrontés à une double imposition de ces dividendes. La France prélève d’abord un précompte mobilier de 12,8 %, puis le précompte mobilier belge de 30 % est déduit de ce solde. En vertu de la convention de double imposition existant entre la France et la Belgique, ces contribuables ont droit à un crédit d’impôt étranger forfaitaire (ou QFIE) s’élevant à 15 % du dividende net « à la frontière ».
Vous trouverez ci-dessous un exemple chiffré dans l’hypothèse d’un dividende français de 100,00 euros bruts. Depuis 2018, la France a réduit le taux du prélèvement à la source français à 12,80 %. Auparavant, il était de 30 % mais pouvait être réduit à 15 % en vertu de la convention de double imposition avec la Belgique.
Le contribuable peut ainsi récupérer près de la moitié de l’impôt à la source retenu ou de la taxation appliquée à l’IPP de 30 %.
Tout est bien qui finit bien pour le contribuable
Après une bataille de plusieurs années contre l’administration fiscale et plusieurs arrêts de cassation en faveur du contribuable, l’administration fiscale enterre la hache de guerre pour les dividendes français.
La question de savoir si les épargnants privés belges et les contribuables assujettis à l’impôt des personnes morales peuvent encore revendiquer la QFIE sur les dividendes d’origine française après la profonde réforme du QFIE par la loi du 7 décembre 1988, qui a donné lieu à des discussions juridiques pendant plus de trente-cinq ans.
De nombreuses procédures ont été menées, donnant lieu à des batailles acharnées à tous les niveaux : juridictions nationales, Cour de justice de l’Union européenne, Cour constitutionnelle belge et Conseil d’État français.
Dès le 16 juin 2017, la Cour de Cassation a confirmé que l’imputation de la QFIE sur les dividendes français était légale. Cette position a ensuite été réitérée dans les arrêts de cassation du 15 octobre 2020 et du 25 février 2021. Ce n’est qu’au début de l’année 2021 que l’administration a déclaré, mais avec beaucoup de retenue et sous des conditions strictes, qu’elle suivrait cette jurisprudence.
Dans la pratique, l’administration fiscale n’a accepté l’application de ce taux forfaitaire que pour les dividendes français déclarés dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, c’est-à-dire que pour les dividendes qui étaient encaissés sur un compte à l’étranger.
Pour les dividendes français encaissés sur un compte belge et soumis uniquement au précompte mobilier libératoire sans autre mention dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, les autorités fiscales ont continué à faire des difficultés et ont systématiquement rejeté les objections, notamment en raison de deux arrêts totalement contradictoires de la Cour d’appel de Gand en la matière. Dans cette situation également, un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 a finalement tranché en faveur du contribuable. La Cour de cassation a confirmé que les contribuables qui ont perçu des dividendes français sur un compte belge avec l’application d’un précompte mobilier libératoire ont également droit à la QFIE.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale n’avait émis aucun signal indiquant qu’elle acceptait également ce dernier arrêt de cassation, jusqu’à ce que le nouveau ministre des Finances, Jan Jambon, fasse la communication suivante à ce sujet au début de cette semaine : « La sécurité juridique pour le contribuable est un élément important de l’accord gouvernemental. C’est pourquoi je soutiens pleinement la décision de l’administration fiscale d’enterrer définitivement la hache de guerre dans ce dossier et de parvenir à une solution constructive pour le contribuable.
Tant que la convention belgo-française relative à la double imposition reste d’application, l’État belge sera tenu de rembourser une FBB de 15 % aux bénéficiaires de dividendes français qui ont payé l’impôt/la taxe de participation à la fois en France et en Belgique. »
Est-ce dû à un nouveau printemps ou à l’arrivée d’un nouveau ministre des Finances ? Il est déjà encourageant d’apprendre que la sécurité juridique pour les contribuables est importante pour Jan Jambon.
Comment, dans la pratique, récupérer la QFIE ?
La récupération de la QFIE peut encore se faire par le biais d’une demande de remboursement du précompte mobilier retenu auprès du service compétent du SPF Finances. La récupération peut se faire jusqu’à 5 ans après le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte mobilier (PrM) a été payé.
Par conséquent, les demandes de remboursement peuvent être introduites jusqu’à la fin de l’année 2025 pour les dividendes perçus et soumis au PrM depuis le 1er janvier 2021. En principe, les dividendes crédités en compte en décembre 2020 mais dont le PrM retenu n’a été transmis au Trésor que le 15 janvier 2021 peuvent également être éligibles.
Si les dividendes français ont été encaissés sur un compte situé en dehors de la Belgique, le délai de récupération peut être plus long d’un à deux ans, car le délai de cinq ans ne commence alors à courir qu’à partir de la date de l’avis d’imposition lié à la déclaration de ces revenus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Pour les dividendes d’origine française perçus en 2024, la compensation sera possible via la déclaration à l’impôt des personnes physiques – exercice d’imposition 2025 et ce, également pour les dividendes perçus via un compte bancaire belge et soumis à un précompte mobilier libératoire.
Dirk Coveliers est avocat associé du cabinet LLJ (Lallemand, Legros & Joyn) et expert auprès d’Investment Officer. Il est aussi rédacteur en chef de la Revue Fiscalité des Placements.
Ces informations générales ne sauraient servir de conseils pour une situation spécifique.