L’introduction d’une construction juridique pouvant être assortie d’une taxe Caïman ou d’une taxe de transparence change véritablement la donne. Pour de nombreux produits d’investissement, la clarté manque à tous les niveaux.
Les prestataires de services financiers doivent pouvoir informer correctement les investisseurs de leurs obligations financières et fiscales. Dans un contexte transfrontalier, cela relève de plus en plus de la mission impossible. Pensons ici par exemple aux produits de placementnéerlandais réalisés par le biais de certificats d’une STAK néerlandaise. Ceux-ci risquent d’être qualifiés d’investissement dans une construction juridique, avec tous les effets secondaires que cela peut entraîner, outre une amende en cas de non-déclaration. Le titulaire du certificat est donc considéré comme un cofondateur, ce qui constitue pour de nombreux investisseurs une assimilation peu évidente.
Exercice d’imposition 2024
Si vous êtes le (co)fondateur d’une construction juridique, vous devez introduire une « déclaration complexe ». À partir de l’exercice d’imposition 2024, des informations supplémentaires sur les constructions juridiques devront être fournies, ce qui rendra la déclaration encore plus complexe.
Le 21 juin dernier, le modèle du nouveau formulaire 276 CJC a été publié au Moniteur belge. Ce formulaire doit être joint à la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour toute construction juridique dont le contribuable, son conjoint ou un enfant mineur non émancipé est considéré comme fondateur, ou a reçu un dividende ou un autre avantage au cours de la période imposable.
Cela concerne non seulement les personnes physiques résidant en Belgique, mais aussi les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (IPM).
Dans le cadre de l’IPM, cette même annexe 276 CJC doit être ajoutée pour toute construction juridique dont la personne morale contribuable est considérée comme fondateur, ou a reçu un dividende ou un autre avantage au cours de la période imposable. Cela s’applique par exemple aux ASBL belges, aux fondations privées ou aux fondations d’utilité publique.
Cette obligation de remplir et de joindre ce formulaire s’applique à toute personne qui coche « oui » à la question de savoir si elle est (co)fondatrice d’une construction juridique, même si cette construction n’entraîne pas d’imposition effective dans le cadre de la taxe Caïman. Cela s’applique par exemple également à l’ « exclusion de substance » ou à la transparence fiscale des STAK néerlandaises.
Cette annexe est nouvelle et son utilisation est obligatoire à partir de l’exercice d’imposition 2024 pour les constructions juridiques qui existaient déjà ou étaient détenues en 2023.
L’annexe doit contenir les informations suivantes :
- le nom complet, la forme juridique, l’adresse et le cas échéant, le numéro d’identification de la construction juridique ;
- le nom et l’adresse du gestionnaire de cette construction juridique, lorsqu’il s’agit d’une forme de trust ;
- un tableau indiquant l’ensemble des revenus reçus par la construction juridique, le montant du patrimoine de la construction juridique à la fin de la période imposable, la partie du patrimoine apportée par le fondateur, les revenus distribués fictivement et les autres revenus exonérés.
Report au 16 octobre
En raison de la publication tardive de ce formulaire, les contribuables ayant déclaré être les fondateurs d’une construction juridique ou ayant reçu des dividendes ou d’autres avantages l’année dernière bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’à la mi-octobre. Ce report s’applique également à ceux qui déposent une déclaration de construction juridique pour la première fois cette année.
Si la déclaration est déposée par voie électronique via Tax-on-web, elle doit être introduite le 15 juillet 2024* au plus tard pour les déclarations non complexes, et le 16 octobre 2024 au plus tard pour les déclarations complexes. Les (co)fondateurs de constructions juridiques devant introduire une déclaration complexe bénéficient automatiquement d’une prolongation jusqu’au 16 octobre 2024.
Vigilance pour ceux qui utilisent la déclaration papier ou la déclaration simplifiée
Les personnes ayant déjà déposé leur déclaration papier ou ayant reçu une déclaration simplifiée numérique doivent introduire la déclaration complémentaire pour les constructions juridiques via Tax-on-web afin de bénéficier du report jusqu’au 16 octobre. Elles doivent également rester vigilantes quant à l’éventuelle mise en recouvrement de leur déclaration papier ou simplifiée avant le 16 octobre 2024.
Il est conseillé à ces contribuables de contacter leur service de taxation compétent avant le 19 juillet 2024 afin d’empêcher la mise en recouvrement.
Cette obligation ne s’applique pas aux produits ou investissements considérés comme des constructions juridiques depuis le 1er janvier 2024 seulement, en raison des modifications législatives apportées à la taxe Caïman en décembre 2023. Cela concerne par exemple les investissements dans un fonds SICAV-SIF dédié, pour lesquels les nouveaux critères de participation ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2024.
Pour les investissements réalisés via une STAK néerlandaise, la situation est différente.
Fin décembre 2023, le ministre a simplement précisé comment la STAK est qualifiée pour la taxe Caïman en vertu de la législation en vigueur à ce moment-là. Cela peut avoir des conséquences importantes pour les produits d’investissement néerlandais, tels que les certificats de banques néerlandaises structurés via une STAK. Ceux-ci doivent en principe être déclarés en tant que construction juridique, sauf s’ils peuvent être assimilés à un organisme de placement collectif alternatif en vertu de la loi du 19 avril 2014. Il est compréhensible que ni l’émetteur néerlandais ni l’investisseur ne soient conscients du fait qu’il s’agit d’une construction juridique.
*Lors de la finalisation de cet article, nous avons appris par voie de presse que le délai pour introduire les déclarations d’impôt via Tax-on-web a été prolongé du 15 au 19 juillet, en raison de problèmes techniques au SPF Finances.
Dirk Coveliers est avocat et expert auprès d’Investment Officer.