La circulaire tant attendue de l’administration centrale contenant les détails sur l’application du TACT est finalement parue le vendredi, 8 octobre 2021.
La loi sur la nouvelle taxe annuelle sur les comptes titres a été publiée le 25 février 2021 et est entrée en vigueur dès le lendemain.
La première période de référence pour le calcul de la base imposable moyenne s’est terminée le 30 septembre 2021. Par conséquent, les intermédiaires belges, tout comme les intermédiaires étrangers assimilés à un intermédiaire belge en raison de la désignation d’un représentant responsable, doivent donc fournir un « aperçu » aux titulaires de comptes titres, et ce dans un délai d’un mois (soit au plus tard le 31 octobre) (Art. 201/7 du CDTD).
Ces clarifications administratives arrivent bien trop tard et ne laissent pas le temps aux intermédiaires financiers d’adapter leurs programmes informatiques pour le 31 octobre 2021 (date ultérieure pour la communication du premier aperçu mentionnant la base imposable) dans l’hypothèse où il existerait des différences entre les positions de l’administration et l’interprétation jusqu’ici adoptée par le secteur financier. A notre avis, du point de vue de la bonne administration, cette FAQ aurait dû être publiée beaucoup plus tôt.
En effet, plusieurs positions défendues par l’administration méritent d’être relevées.
Sans être exhaustif, nous en citerons trois :
1. Une position particulière concernant un sous-compte d’un compte-titres utilisé pour les espèces et/ou les devises étrangères.
2. Une position plus large concernant les instruments financiers d’un compte-titres qui font partie de la base imposable.
3. Une valorisation différente des produits dérivés cotés en bourse.
Pour plus d’explications, voyez ce lien.
Taxe annuelle sur comptes-titres (TACT) : quelles sont les possibilités pour et les obligations des intermédiaires étrangers ? Les établissements étrangers de banques ou de gestionnaires de fortune belges sont considérés comme des intermédiaires belges par l’administration fiscale.
Le FAQ de l’administration contient également des précisions sur les possibilités pour et les obligations des intermédiaires étrangers.
Ce qui est particulièrement frappant ici, c’est que l’administration considère qu’un établissement stable étranger dont dispose un intermédiaire constitué en Belgique est également un intermédiaire belge pour l’application de cette taxe (FAQ n° 53) et doit donc déclarer, retenir et payer lui-même la TACT comme redevable à l’administration fiscale belge au plus tard le 20e jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence (pour une période de référence normale jusqu’au 30 septembre 2021, il s’agit donc du 20 décembre 2021).
Cette position n’est pas davantage justifiée dans cette FAQ et est particulière car pour la retenue de la taxe sur les opérations de bourse, qui est également une taxe diverse, un établissement stable étranger d’un intermédiaire belge n’est pas considéré comme un intermédiaire belge.
Pour plus d’informations sur les possibilités et obligations des intermédiaires étrangers, voir ce lien.
Dirk Coveliers
Yannick Cools
Avocats chez Tiberghien Avocats.