Le législateur du Luxembourg a remis le couvert : avec le Projet de loi 8183 (le « Projet de loi »), récemment adopté par le Parlement luxembourgeois et entré en vigueur le 28 juillet 2023, la législation luxembourgeoise en matière de fonds a fait l’objet d’une scrupuleuse modernisation.
Projet de loi 8183 au Luxembourg : une évolution méticuleuse plutôt qu’une révolution
Le Projet de loi vise à étendre les opportunités de structuration selon la tendance de démocratisation des actifs privés et doit aboutir à une attractivité accrue du Luxembourg en tant que plaque tournante des fonds d’investissement au cœur de l’Europe. Il doit en outre garantir la compétitivité future du Luxembourg comme centre financier.
Pour l’essentiel, le Projet de loi amende les cinq lois sectorielles portant sur les produits et régissant actuellement les fonds d’investissement et leurs entités de gestion au Luxembourg : la Loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) (la « Loi SICAR »), la Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (FIS) (la « Loi FIS »), la Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (OPC) (la « Loi OPC »), la Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) (la « Loi FIAR ») et la Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA) (la « Loi GFIA »).
Les amendements luxembourgeois portent sur certains détails spécifiques
Les changements législatifs sont multiples, et les amendements suivants revêtent une importance particulière pour les acteurs des marchés financiers du secteur des investissements alternatifs, en particulier les changements visant à accroître l’attractivité de la législation luxembourgeoise en matière de fonds d’investissement pour les investisseurs de détail.
Le Projet de loi améliore enfin l’uniformité entre les lois SICAR, FIS et FIAR en établissant clairement que les véhicules susmentionnés peuvent être commercialisés au Luxembourg à tout investisseur dûment informé, y compris les investisseurs ne pouvant être considérés comme professionnels. L’abaissement du montant d’investissement minimum de 125 000 EUR à 100 000 EUR est également d’une importance capitale, au même titre que la suppression de l’obligation de faire constater devant notaire la constitution de la FIAR dans les 5 jours ouvrables suivant la constitution de l’entité (le « constat de constitution ») pour les véhicules FIAR constitués par acte notarié ainsi que l’introduction de l’obligation de conserver les informations fournies au registre du commerce luxembourgeois (Registre de Commerce et des Sociétés - RCS) pendant les vingt (20) jours suivant une modification.
En outre, et en particulier suite aux demandes des GFIA, qui mettent en œuvre des stratégies illiquides, la période pour atteindre le capital minimum légal de création de SICAR, FIS et FIAR a été prolongée, passant de 12 à 24 mois, et de 6 à 12 mois pour la Loi OPC. La Loi OPC tient désormais également compte des amendements concernant les formes juridiques disponibles de telles entités, dorénavant conformes à ce qui est permis pour les FIAR et les FIS, et concernant la libre détermination du prix d’émission (auparavant lié à la seule valeur liquidative).
Par ailleurs, le Projet de loi a mis en place une flexibilité contractuelle vis-à-vis de la période de préavis précédemment fixée à 2 mois pour un changement de dépositaire. Les SICAR, FIS, OPCVM et OPC Partie II peuvent désormais convenir contractuellement d’une période souhaitée avec les parties respectives. En outre, les GFIA sont dorénavant autorisées à utiliser également les services d’agents liés, et la taxe d’abonnement a été modernisée sous certains aspects, entre autres par la mise en place d’une exonération fiscale pour les fonds autorisés comme Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) ou Produits de pension paneuropéens (PEPP).
Enquête aux Pays-Bas
Bien que les Pays-Bas n’aient pas récemment introduit de nouvelles évolutions législatives spécifiques dans l’environnement légal des fonds d’investissement, l’autorité néerlandaise de surveillance, l’AFM, a publié, le 1er août 2023, ses observations préliminaires et ses positions spécifiques concernant une précédente enquête portant sur les risques de durabilité pour les gestionnaires de fonds d’investissement néerlandais.
L’enquête avait vocation à identifier, évaluer, minimiser et surveiller les risques en matière de durabilité. Au premier stade de l’enquête, l’AFM a demandé à 15 gestionnaires de fonds des informations relatives à certains aspects spécifiques de la gestion des risques de durabilité.
Dans un second temps, l’AFM a mené des entretiens détaillés avec 4 gestionnaires de fonds sélectionnés. Selon les observations spécifiques de l’AFM, il existe de grandes différences quant à la disponibilité et la qualité des données, la différence entre objectifs de durabilité et risques de durabilité manque de clarté pour certaines parties et les gestionnaires de fonds ont, pour la plupart, quoiqu’à des degrés variables, des procédures en place pour l’identification des risques. Les conclusions tirées sont, entre autres, qu’il existe diverses méthodes pour assumer la responsabilité générale de la gestion des risques de durabilité et que la plupart des gestionnaires de fonds utilisent la définition de la SFDR pour évaluer ces risques. En outre, des tests de résistance et analyses de scénario sont rarement mis en œuvre.
L’AFM va continuer, au cours de la période à venir, à s’intéresser à la gestion des risques accomplie par les gestionnaires de fonds, y compris celle liée à l’utilisation de données issues de fournisseurs externes. Au niveau européen également, une enquête va être menée autour de la gestion des risques de durabilité par les gestionnaires de fonds.
Tom Loonen est professeur de droit financier à la Vrije Universiteit Amsterdam et special counsel chez Pinsent Masons Pays Bas , tandis que Jan Saalfrank est partner investment funds chez Pinsent Masons Luxembourg. Lous Vervuurt est avocate chez Pinsent Masons. Elle conseille sur la réglementation financière et la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Le cabinet d’avocats est un partenaire de connaissance de l’agent d’investissement.