Dans un précédent article, il a été annoncé que l’avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres avait été transmis au Conseil d’État pour un avis dans les 30 jours.
Le 2 décembre, le Conseil d’État a finalisé son avis.
L’avis contient encore un certain nombre d’objections à la nouvelle taxe. Le Conseil émet de sérieuses réserves, notamment en ce qui concerne le seuil de 1.000.000 d’euros et l’introduction d’une disposition générale anti-abus. La question se pose de savoir si le gouvernement pourra suffisamment y remédier.
Sur base de ces nouveaux textes, le Conseil d’État constate qu’à première vue, l’objectif d’imposer les patrimoines les plus importants est abandonné et que l’impôt n’a qu’une finalité budgétaire. Il ajoute toutefois que « l’exposé des motifs contient encore des allusions à d’autres objectifs, ce qui soulève la question de savoir si l’objectif est en fait simplement budgétaire » (traduction libre).
Si la taxe n’a qu’un objectif budgétaire, alors l’avis n’est pas complet. Le Conseil d’État lui-même indique qu’il pourrait y avoir alors une autre violation du principe de l’égalité de traitement.
En outre, toute opération visant à réduire la base imposable pourrait, en principe, être qualifiée d’abus fiscal. C’est certainement le cas pour les exemples de transactions considérées comme des abus dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi.
Ces exemples constituent une présomption réfragable d’évasion fiscale dans laquelle le redevable de la taxe (donc l’intermédiaire) doit apporter la preuve du contraire (notamment l’existence de motifs non fiscaux).
Il nous semble que les institutions financières ou les intermédiaires professionnels auront un très lourd devoir d’évaluation, et par conséquent une obligation implicite d’investigation, ce qui pourrait créer d’énormes tensions dans leur relation commerciale avec leurs clients, pour qui ils sont souvent une personne de confiance.
Pour des exemples de ces situations ennuyeuses et des risques fiscaux et financiers qu’elles entraînent, voir également cette contribution.
Les auteurs sont Gerd D. Goyvaerts, Christophe Coudron, Dirk Coveliers, Bart De Cock. Tiberghien Avocats est un cabinet spécialisé en matière de fiscalité et succession.