Dans toute l’Europe, les autorités de surveillance financière s’emploient activement à fournir des orientations sectorielles sur les allégations de durabilité que les entreprises financières associent à leurs produits. Les orientations au niveau de l’UE préconisent une communication juste, claire et non trompeuse. Aux Pays-Bas, l’autorité des marchés financiers néerlandais (Autoriteit financiële markten, AFM) a publié, le 4 octobre 2023, ses nouvelles Directives sur les Allégations de Durabilité (« le Guide »). Ces Directives s’appliquent à toutes les institutions financières et aux prestataires de pension faisant des allégations durables, mais également aux gestionnaires de structures d’investissement.
L’AFM souligne que le développement durable constitue une priorité en matière de surveillance. Les Directives se focalisent sur la promotion de la transparence quant à l’impact de divers acteurs du marché sur leur environnement. Les Directives comprennent des principes, des exemples pratiques et des explications. Nous présenterons ici un exemple pour chaque principe.
Les Directives de l’AFM sont une déclaration de politique écrite ; cela signifie que l’AFM n’y fait aucune référence directe et explicite à des acteurs du marché en particulier. Ces Directives ne peuvent néanmoins être considérées comme une législation ou un règlement. Cela implique que les acteurs du marché ne sont pas légalement tenus de les suivre et qu’elles font davantage office de recommandations.
Les principes des directives
Les Directives distinguent trois principes en matière d’allégations de durabilité :
- les allégations de durabilité sont exactes, représentatives, actuelles et non contradictoires ;
- concrètes et dûment étayées : les allégations de durabilité doivent être appuyées par des faits pertinents et des explications convaincantes. À défaut, aucune allégation de durabilité ne peut être faite ;
- compréhensibles, appropriées et référencées : les allégations de durabilité doivent être faites dans un langage clair, sans termes compliqués, et leurs concepts complexes doivent être bien expliqués. Les informations pertinentes doivent être faciles à trouver et tenir compte des attentes des lecteurs.
Les trois principes énoncés ci-dessus ne sont pas autonomes, mais doivent se compléter mutuellement.
Sources des exigences en matière d’informations
L’AFM veille au respect des exigences en matière d’informations dans la législation néerlandaise, qui proviennent de diverses sources pour les gestionnaires de structures d’investissement aux Pays‑Bas : la Loi sur la supervision financière (Wet op het financieel toezicht), la Directive sur la distribution transfrontalière des fonds (Cross-Border Distribution of Funds Regulation, CBDF) et la Loi sur les pratiques commerciales déloyales (Wet oneerlijke handelspraktijken). Cette dernière loi définit les « pratiques commerciales trompeuses » comme « la communication d’informations inexactes ou trompeuses, ou l’omission ou la non-communication d’informations essentielles de manière claire ou compréhensible. »
Exemple du principe 1 (exactes, représentatives et actuelles)
Cet exemple concerne des informations dans le cadre de la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), qui est un règlement sur la transparence des données. Les catégories de la SFDR ne peuvent être présentées comme un label durable, ni utilisées pour la promotion de produits. L’AFM constate que la signification de la SFDR manque de clarté pour de nombreux lecteurs d’informations et peut donc facilement induire en erreur. L’un des exemples cités par l’AFM est l’utilisation d’une catégorie de la SFDR comme label. Ces catégories sont également utilisées comme outil marketing : « nous investissons sous le label de l’article 9 de la SFDR » - ici, les fournisseurs de fonds d’investissement se présentent comme étant « durables ». De véritables allégations de durabilité ne peuvent être étayées par une référence à une catégorie de la SFDR, mais doivent être fondées sur les caractéristiques sous-jacentes du produit d’investissement.
Bonne pratique pour le principe 1
Des images représentatives d’un impact durable : une vision claire de l’impact des efforts réalisés en matière de développement durable, même si ceux-ci sont relativement faibles.
Exemple du principe 2 (concrète et étayée)
Dans cet exemple, on déclare que l’on considère le développement durable comme important en notant qu’une partie des investissements réalisés le sont selon une politique d’investissement durable. Cela ne permet pas au lecteur d’estimer l’ampleur de l’impact et ne présente pas non plus de description de la politique d’investissement durable en question.
Bonne pratique pour le principe 2
Fournir des chiffres concrets. Indiquer le rapport entre les investissements durables et la totalité des actifs investis et esquisser un contexte plus large qui permettra au lecteur de se faire une idée claire de la mesure dans laquelle l’acteur du marché a réellement formulé des objectifs durables.
Exemple du principe 3
Cet exemple porte sur l’utilisation d’un langage vague et complexe, comme des références à une « politique stratégique » ou des « investissements responsables », sans expliquer la réelle signification de ces termes ni comment une politique d’investissement durable est élaborée. Les termes relatifs au développement durable (comme « ESG », « vert », « social ») ne peuvent être utilisés qu’accompagnés d’une solide explication. Il faut également éviter la publication de documents trop longs. Les lecteurs doivent être en mesure de comprendre le fond du message avec une relative facilité.
Bonne pratique pour le principe 3
Mettre un résumé de politique d’investissement durable à disposition sur le site web sous la forme d’un document de deux pages contenant toutes les informations pertinentes. On peut aussi renvoyer vers un document plus complet, mais une bonne accessibilité doit avant tout être garantie.
Conclusion
Les Directives sont claires : pas de langage vague, mais des informations concises et adéquates ! Les gestionnaires de structures d’investissement ne doivent en outre pas utiliser de labels pour qualifier des produits alors que ces labels n’existent pas réellement. Bien sûr, d’un point de vue marketing, il peut être tentant de gonfler un peu les « performances vertes » de produits pour se distinguer dans la course au développement durable. Bien que ces nouvelles règles plus strictes en matière d’allégations durables n’aient pas encore été présentées au niveau européen, il est clair que, dans tous les cas, l’autorité de surveillance néerlandaise va suivre de près toute forme d’exagération et d’ambiguïté.
Tom Loonen est professeur de droit financier à la Vrije Universiteit Amsterdam et special counsel chez Pinsent Masons Nederland. Jan Saalfrank est partenaire fonds d’investissement chez Pinsent Masons Luxemburg. Lous Vervuurt est avocate chez Pinsent Masons Nederland et conseille ses clients sur la réglementation financière et le respect de la loi anti-blanchiment. Le cabinet est partenaire d’Investment Officer.