L’administration fiscale belge a poursuivi la digitalisation de la procédure de déclaration de la taxe sur les organismes de placement collectif (taxe OPC). La déclaration doit désormais en principe être introduite par voie électronique via le portail MyMinFin.
Pour les fonds étrangers distribués en Belgique, cela implique de vérifier préalablement qu’ils disposent effectivement d’un accès à ce portail. Dans certains cas, une procédure d’enregistrement préalable est nécessaire. Une préparation en temps utile est donc essentielle afin d’éviter tout problème lors de l’introduction de la déclaration.
Échéance : 31 mars 2026
La déclaration annuelle et le paiement de la taxe OPC doivent être effectués au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Pour la taxe due sur les parts en circulation en Belgique au 31 décembre 2025, la déclaration et le paiement doivent donc intervenir au plus tard le 31 mars 2026.
Cette obligation concerne tant les fonds belges que les fonds étrangers dont des compartiments sont commercialisés en Belgique et qui figurent sur la liste de la FSMA.
MyMinFin devient la procédure standard
Depuis le 14 juillet 2025, le SPF Finances n’accepte plus les déclarations relatives à la taxe OPC par e-mail.
La déclaration doit désormais être introduite via MyMinFin, dans la rubrique « Ma déclaration – Taxes diverses ». Après l’introduction de la déclaration sur le portail, le contribuable reçoit une communication structurée. Celle-ci doit impérativement être mentionnée lors du virement de la taxe due, afin que le paiement puisse être correctement associé à la déclaration.
Bien qu’un envoi par voie postale reste possible à titre exceptionnel, la déclaration électronique via MyMinFin constitue désormais la procédure de référence.
Attention particulière pour les fonds étrangers
Pour les fonds étrangers, l’accès à MyMinFin peut nécessiter certaines démarches supplémentaires.
Au sein de l’Union européenne, l’authentification peut souvent se faire via eIDAS, le système d’identification électronique transfrontalière. Toutefois, tous les États membres ne disposent pas d’un moyen d’identification reconnu via eIDAS.
Dans ce cas, l’entité étrangère doit d’abord s’enregistrer via Foreign Registration (ForReg), une application du SPF Finances permettant aux contribuables étrangers d’obtenir un accès à MyMinFin.
Cette procédure passe par la plateforme fédérale CSAM et comprend notamment :
- la création d’un compte FedID ;
- la demande d’accès à ForReg ;
- l’enregistrement de l’entité étrangère.
Ce n’est qu’après vérification par le SPF Finances que l’entité concernée obtient effectivement l’accès à MyMinFin.
Anticiper la procédure d’enregistrement
La validation d’un enregistrement pouvant prendre un certain temps, il est important que les fonds étrangers vérifient suffisamment tôt s’ils disposent d’un accès à MyMinFin et, le cas échéant, entament la procédure d’enregistrement bien avant la date limite.
Cela permettra d’éviter que des difficultés administratives liées à l’accès au portail ne compromettent l’introduction de la déclaration dans les délais.
Dirk Coveliers, expert auprès d’Investment Officer, et Robin Rosmeulen sont associés au cabinet Tuerlinckx Tax Lawyers. Vous trouverez plus d’informations sur la déclaration et la procédure d’enregistrement ici.