Deux semaines avant sa fusion avec Delen Private Bank, Dierickx Leys conclut un règlement transactionnel avec la FSMA. L’autorité de contrôle financière avait en effet constaté que la banque n’avait pas effectué les déclarations obligatoires pendant plusieurs années.
Les règlements transactionnels prévoient le paiement d’un montant total de 400 000 euros et des publications nominatives sur le site web de la FSMA, a indiqué la FSMA mercredi.
L’autorité de contrôle a constaté que, pendant plus de huit ans, la Banque Dierickx Leys SA ne lui avait soumis aucun rapport concernant des ordres ou transactions suspects susceptibles de constituer des abus de marché.
« Or, le montant total des transactions négociées au cours de cette période était significatif », écrit l’autorité financière. « En vertu de la loi, la Banque Dierickx Leys SA est tenue de détecter activement les opérations d’initiés et les manipulations de marché, ou les tentatives de tels actes, et de les déclarer à la FSMA. Sur la base de l’instruction qu’elle a ouverte à ce sujet, la FSMA a toutefois estimé que les mesures, systèmes et procédures dont la banque disposait dans le passé ne répondaient pas aux exigences légales. »
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel, qui prévoit le paiement d’un montant de 350 000 euros.
Deuxième règlement transactionnel
La Banque Dierickx Leys SA a également conclu un deuxième règlement transactionnel avec la FSMA. Celui-ci concerne ses activités de prêteur en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation.
La FSMA a constaté que, pendant plus de six ans, la Banque Dierickx Leys SA avait omis de l’informer, ou ne l’avait pas informée en temps utile, de quantité de modifications apportées à son dossier d’agrément.
« Cela concernait 50 % des modifications du nombre de responsables de la distribution et près de 30 % des modifications du nombre de personnes en contact avec le public. Il s’est en outre avéré que, pendant trois ans, les responsables de la distribution n’avaient pas été assez nombreux. Dans ce cas, il est interdit, selon la loi, d’exercer l’activité d’intermédiation en crédit. »
Compte tenu de la nature structurelle des infractions, la FSMA inflige à la société une amende de 50 000 euros. Il s’agit du montant maximal de l’amende administrative prévue par la loi pour de tels faits.
Ces règlements transactionnels interviennent alors que la banque va bientôt disparaître : Dierickx Leys fusionnera en effet avec Delen Private Bank le 31 décembre 2025.