Malgré un appel de la BCE, les institutions financières européennes ne semblent pas directement assujetties à la nouvelle directive sur l’entrepreneuriat responsable. Une majorité d’États membres ne souhaiterait prendre de décision à ce sujet qu’après l’entrée en vigueur de la directive pour les entreprises non financières.
La quatrième phase de négociations sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), une nouvelle directive européenne qui rendra les grandes entreprises et les sociétés cotées en Bourse responsables de tout dommage éventuel causé aux personnes et à l’environnement par leurs activités et celles de leurs chaînes, a eu lieu la semaine dernière. La principale pomme de discorde dans les discussions entre le Parlement européen (PE), la Commission européenne et le Conseil européen est la question de savoir si les institutions financières doivent également être assujetties aux règles de la CSDDD.
L’eurodéputée néerlandaise Lara Wolters a pris l’initiative de cette directive en 2020 et mène les négociations au nom du Parlement européen. La position du PE est que le secteur financier doit être soumis aux mêmes obligations que les secteurs non financiers, mais de nombreux pays n’y sont pas favorables. Selon le site d’information Politico.eu une majorité de membres du Conseil européen soutient une proposition de la présidence espagnole visant à exclure le secteur financier, du moins provisoirement, avec la possibilité d’une inclusion ultérieure lorsque les conséquences auront été mieux examinées.
Des amendes pour les banques
Cette position va à l’encontre d’un appel lancé par la Banque centrale européenne (BCE) au milieu du mois. Frank Elderson, vice-président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, a déclaré lors d’une conférence à Bruxelles qu’il ne voyait pas de raison de « traiter les sociétés financières différemment des autres » en ce qui concerne leur responsabilité dans la transition écologique. « Et cela s’applique également dans le contexte de la CSDDD », a-t-il déclaré. Selon la BCE, il est en effet crucial pour cette transition « que les lois et les règles soient cohérentes dans tous les secteurs. »
Le mécontentement concernant le rôle des banques dans cette transition semble avoir été en partie à l’origine de cet appel. En effet, la BCE n’est pas satisfaite de la manière dont les banques gèrent les risques liés au climat et à la nature. Selon Frank Elderson, « les institutions financières devraient systématiquement intégrer les risques de durabilité dans leur processus décisionnel et leur gestion des risques, mais aucune des banques que nous supervisons ne répond actuellement à nos attentes à cet égard. » Entre-temps, la BCE a annoncé des mesures coercitives. Plusieurs banques se verront accorder une dernière chance d’améliorer leur gestion des risques, mais si elles ne s’exécutent pas, la banque centrale leur infligera des amendes pour chaque jour de non-respect des règles.
Vers une exclusion des gestionnaires d’actifs ?
La décision finale quant à l’inclusion ou non des institutions financières dans la directive doit être prise lors de la dernière (?) phase de négociations sur la CSDDD, en décembre. En effet, selon Politico, ce sujet n’a même pas été abordé la semaine dernière. L’objectif est de donner aux parties l’opportunité de formuler une réaction à la récente position majoritaire du Conseil.
Selon d’autres sources, la Commission européenne et au moins l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Finlande s’en tiennent pour le moment à une solution où, dans tous les cas, les banques et les assureurs seront inclus dans la directive. Cela signifierait donc que ces parties accepteraient de toute façon que les gestionnaires d’actifs ne soient pas inclus. Aucune confirmation officielle n’a d’ailleurs été donnée concernant cette exclusion.