Malgré l’appel de la BCE, les institutions financières européennes ne semblent pas être immédiatement couvertes par la nouvelle directive sur la responsabilité des entreprises. Une majorité d’États membres ne souhaite pas prendre de décision à ce sujet avant que la directive n’entre en vigueur pour les entreprises non financières.
La semaine dernière, le quatrième cycle de négociations a eu lieu sur la directive relative au devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable (CSDDD, ou CS3D), une nouvelle directive européenne qui rendra les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse responsables de tout dommage causé aux personnes et à l’environnement par leurs activités commerciales et par les activités de leurs chaînes. La principale pomme de discorde dans les discussions entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen est la question de savoir si les institutions financières devraient également être couvertes par les règles de la directive CS3D.
L’eurodéputée néerlandaise Lara Wolters a pris l’initiative de cette directive en 2020 et mène les négociations au nom du Parlement européen. La position du PE est que le secteur financier devrait être soumis aux mêmes obligations que les secteurs non financiers, mais de nombreux pays ne sont pas d’accord. Selon Politico Europe, une majorité du Conseil européen soutient une proposition de la présidence espagnole visant à exclure le secteur financier, du moins pour l’instant, avec la possibilité d’une inclusion ultérieure, lorsque les conséquences auront été mieux examinées.
Amendes pour les banques
Cette position va à l’encontre d’un appel lancé par la Banque centrale européenne (BCE) au milieu du mois. Frank Elderson, vice-président du conseil de surveillance de la BCE, a déclaré lors d’une conférence à Bruxelles qu’il ne voyait pas de raison de «traiter les entreprises financières différemment des autres» en ce qui concerne leur responsabilité dans la transition écologique. En effet, selon la BCE, il est crucial pour cette transition «que les lois et les règles soient cohérentes dans tous les secteurs».
Il semble que le mécontentement concernant le rôle des banques dans cette transition ait été en partie à l’origine de cet appel. En effet, la BCE ne s’excuse pas de la manière dont les banques traitent les risques liés au climat et à la nature. Elderson : «Les institutions financières devraient systématiquement intégrer les risques liés au développement durable dans leur processus décisionnel et leur gestion des risques, mais aucune des banques sous notre supervision ne répond actuellement à nos attentes à cet égard.» Entre-temps, la BCE a annoncé des mesures d’exécution. Plusieurs banques se verront accorder une dernière chance de mettre leur gestion des risques aux normes, mais si elles ne le font pas, la banque centrale leur infligera des amendes pour chaque jour où elles ne le feront pas.
Gestionnaires d’actifs : zéro ?
Lors du (probable) dernier cycle de négociations sur le CS3D en décembre, la décision finale devrait être prise quant à l’inclusion des institutions financières. En effet, selon Politico, ce sujet n’a même pas été abordé la semaine dernière. L’objectif est de donner aux parties la possibilité de formuler une réponse à la récente position majoritaire du Conseil.
Pour l’instant, la Commission européenne et au moins l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Finlande s’en tiennent à une solution où au moins les banques et les assureurs seront couverts par la directive, selon d’autres sources. Cela signifierait donc que ces parties accepteraient de toute façon que les gestionnaires d’actifs ne soient pas inclus. Aucune confirmation officielle de cette déduction n’a été donnée, soit dit en passant.
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