La Commission parlementaire de l’économie, de la protection des consommateurs et de la stratégie numérique a approuvé le projet de loi sur la protection des agents indépendants en cas de changement unilatéral des coûts par le mandant. Après approbation par la plénière du Parlement, l’amendement législatif entrera en vigueur dix jours après sa publication.
C’était l’un des desiderata de l’association professionnelle BZB-Fedafin.
La législation sur l’agence commerciale prévoit la protection de l’agent contre le changement unilatéral des commissions. «Toute modification unilatérale du ou des montants initialement convenus pendant l’exécution du contrat d’agence commerciale est un acte équivalent à la résiliation du contrat d’agence commerciale.
Les décisions prises par un organe consultatif mixte constituent une exception à cette règle. Si l’organe délibérant commun approuve un avenant, celui-ci lie tous les agents et aucune résiliation de la convention ne peut être invoquée.
Ces dernières années, les mandants du secteur financier ont souvent utilisé la possibilité d’augmenter unilatéralement les frais afin de contourner la protection contre les changements de commissions. Selon BZB-Fedafin, les agents bancaires et d’assurance indépendants sont impuissants à cet égard et n’ont d’autre choix que de subir les augmentations de coûts, car ils travaillent de manière exclusive et sont presque toujours soumis à une clause de non-concurrence dans le contrat. Si l’agent commercial décide néanmoins de mettre fin au contrat, il perd non seulement le droit à une indemnité, mais ne peut pas non plus travailler pour un autre mandant pendant les six premiers mois.
Kathleen Verhelst, représentante de l’Open Vld, a écouté les préoccupations des agents et a soumis un projet de loi visant à étendre la protection de l’agent commercial afin qu’une augmentation ou une imposition unilatérale des coûts par le mandant entraîne également la résiliation du contrat d’agence commerciale.
Une telle résiliation équivaut à une résiliation par la banque et signifie que l’agent a droit à une indemnité de résiliation et a la possibilité de travailler immédiatement pour l’un des concurrents sans être soumis à une clause de non-concurrence. Un projet de loi ayant le même objet, présenté par la NVA, a été joint à son projet de loi.
Rupture
Ce changement imminent de la loi signifie que désormais, toute augmentation ou imposition unilatérale de coûts par le mandant est un acte équivalent à la rupture du contrat d’agence commerciale.
Comme pour les modifications apportées à la commission, l’organe délibérant commun s’est également vu attribuer des compétences dans ce domaine. Cela signifie que l’organe délibérant commun peut approuver une modification des coûts qui lie alors tous les agents sans pouvoir invoquer la résiliation de l’accord.
La directrice de BZB-Fedafin, Carine Vansteenbrugge (photo), a exprimé sa satisfaction et a donné à Investment Officer la réaction suivante : «Nous sommes heureux que cette lacune dans la législation ait été corrigée. C’était l’une de nos priorités dans notre mémorandum politique. Nous sommes reconnaissants aux députés de tous les partis qui ont soutenu cette initiative.»