Une nouvelle initiative des Nations Unies visant à renforcer le processus fiscal international et à le rendre plus inclusif et efficace bénéficie d’un soutien global, contrastant ainsi avec les performances de l’OCDE, qui n’a jusqu’à présent reçu que des critiques, notamment pour son « faible » impôt minimum mondial de 15 %. Cette initiative, lancée par les Nations Unies, est soutenue par divers pays, dont quelques paradis fiscaux et la Fédération de Russie.
Selon David Wagner, député luxembourgeois du parti de gauche LSAP, cette initiative vise à « transférer l’élaboration des règles fiscales internationales dans le chef des Nations Unies ». Ce processus doit aider les gouvernements à coopérer pour financer le développement, lutter contre les flux financiers illicites, recouvrer les actifs volés et promouvoir l’intégrité financière au profit du développement durable.
Le 22 novembre 2023, la seconde commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a voté en faveur de la résolution, formellement adoptée en session plénière le 22 décembre 2023. David Wagner souligne que ce vote reflète la frustration de nombreux pays vis-à-vis du rôle dominant de l’OCDE, essentiellement constituée de pays riches, qui ne tiendrait pas suffisamment compte des besoins des pays en voie de développement.
L’évasion fiscale vers des paradis fiscaux du monde entier fait perdre beaucoup d’argent aux pays riches, dont les États membres de l’UE. Le Tax Justice Network constate que les pays de l’UE se sont peu manifestés, en dépit du fait qu’ils soient parmi les plus grands perdants.
Une commission intergouvernementale spéciale a été créée pour mener les négociations autour de la résolution de l’ONU. Werner Haslehner, professeur de droit à l’Université du Luxembourg, a précisé que l’initiative avait pour but d’offrir « une vraie voix à tous les pays ».
L’amendement britannique rejeté
Le Royaume-Uni a par ailleurs proposé un amendement pour faire de la convention finale un simple « cadre de coopération » plutôt qu’une « convention-cadre », mais cette proposition a été rejetée en bloc.
La plupart des pays de l’OCDE se sont opposés à ce processus, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et la plupart des pays de l’UE, dont la Belgique et les Pays-Bas. Il est intéressant de noter que la Suisse y a quant à elle été favorable, tandis que l’Islande et la Norvège se sont abstenues.
Le ministre luxembourgeois des Finances, Gilles Roth, a souligné que la position des États membres de l’UE visait à ne pas faire double emploi avec les travaux réalisés au sein d’autres assemblées.
OCDE vs ONU
Si l’OCDE, qui représente 38 pays (généralement riches), tente de favoriser l’inclusivité, l’ONU ambitionne d’aller plus loin encore. Werner Haslehner fait cependant observer que l’ONU ne peut instaurer une convention contraignante par un vote. Il ajoute néanmoins : « Ce qu’elle peut obtenir, c’est la création d’un modèle alternatif de règles pour les pays ne souhaitant pas (ou plus) poursuivre sur la voie empruntée par le Cadre inclusif G20, avec l’OCDE aux commandes. »
Selon Bart Van Droogenbroek, d’EY Luxembourg, cette démarche de l’ONU s’inscrit dans le contexte d’un mécontentement des pays en voie de développement vis-à-vis de la directive fiscale Pilier 2 de l’OCDE. Il souligne à quel point cette fiscalité est complexe pour ces pays.
Les initiatives de l’ONU visent à augmenter les revenus fiscaux des pays qui les appuient. Bart Van Droogenbroek indique cependant que certains éléments significatifs font obstacle à un cadre de l’ONU.
« L’OCDE doit sa réussite au fait d’être parvenue à modifier la quasi-totalité des conventions fiscales mondiales, de telle sorte qu’elles s’inscrivent dans le cadre inclusif correspondant à sa vision, affirme-t-il. On peut douter du fait que les Nations Unies soient en mesure d’obtenir un tel succès et de rectifier à nouveau les conventions déjà modifiées. »
Résultats des votes par pays à l’Assemblée générale de l’ONU
Capture d’écran de X par @LylaALatif, conseiller juridique et fiscal actif au sein du Comité de droit fiscal de l’East Africa Law Society.
Pendant le premier vote de l’Assemblée générale de l’ONU
Photo tweetée par @latindadd, réseau latino-américain promouvant la justice économique et sociale, du second vote de la commission de l’ONU le 22 novembre 2023.