C’est désormais une certitude : en Flandre, les règles encadrant les donations d’argent sans enregistrement à ses enfants et petits-enfants vont se durcir à compter du 1er janvier 2025. Il ne reste donc que quelques semaines pour faire un don manuel ou bancaire aux conditions favorables actuelles.
Le don manuel (de l’argent liquide, par exemple, ou une œuvre d’art) et le don bancaire (par virement) ne nécessitent pas d’acte notarié et sont exonérés de droits de succession dans la mesure où le donateur ne décède pas pendant la « période suspecte ».
Si le gouvernement flamand avait déjà annoncé sa volonté de prolonger cette période de trois à cinq ans, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation était encore incertaine. Le ministre-président Matthias Diependaele (N-VA) a confirmé samedi sur Radio 1 qu’il s’agirait du 1er janvier 2025.
À compter de cette date, si le donateur décède dans les cinq ans (et non plus trois), les actifs donnés seront considérés comme faisant encore partie de son patrimoine. Ils viendront donc s’ajouter à l’héritage et seront soumis à des droits de succession.
Ce nouveau règlement n’est pas rétroactif et portera uniquement sur les nouveaux dons manuels et bancaires à partir de 2025. Cela signifie qu’il reste encore deux bons mois pour relever de l’ancien règlement et de la période de trois ans. Pour certains donateurs âgés, cela va faire une différence de taille : on a évidemment une meilleure visibilité sur l’évolution de sa santé au cours des trois prochaines années que des cinq prochaines.
Cadeaux de Noël
Les experts ignorent encore si cela va entraîner, dans les familles riches, une hausse des donations pendant les fêtes de fin d’année. Ils s’attendent néanmoins à ce que les familles avancent les donations déjà convenues, de sorte qu’elles soient encore effectuées au cours de cette année calendaire.
« Je me doute bien que de nombreuses familles fortunées vont anticiper ce changement de réglementation et effectuer de nombreux dons bancaires ou manuels avant le 31 décembre afin que ceux-ci relèvent encore d’une période de trois ans. Si vous avez prévu de faire une donation, pourquoi attendriez-vous encore janvier 2025 ? », se demande Fikret Seven, fiscaliste au bureau d’expertise comptable et de conseil Bofidi.
« Il est temps d’agir ! » écrit également le cabinet d’avocats Deknudt Nelis dans sa newsletter. « Il peut être opportun de procéder avant le 1er janvier 2025 à un don bancaire, un don manuel ou tout autre don indirect, par exemple la remise d’une dette. Bien entendu, il faudra, à cet égard, consacrer l’attention nécessaire à la détermination d’une date (semi-fixe. »
« Nous nous attendons à ce que, comme ce fut toujours le cas par le passé lorsque la législation fiscale est devenue moins intéressante, beaucoup de gens souhaitent encore effectuer des donations sous le régime actuel à 0 % », affirme Maarten Lefever, avocat chez Deknudt Nelis.
« Pour l’heure, on ne constate pas forcément chez nos clients une hausse de la demande de donations bancaires rapides », note le planificateur de patrimoine Jan Van Ishoven, de la banque privée Mercier Van Lanschot. « Un don bancaire est souvent associé, par exemple, à l’achat d’un bien immobilier par l’un des enfants. Bien entendu, il peut aussi se faire dans le cadre d’une planification de patrimoine, mais les clients doivent être déjà prêts à donner. »
Jan Van Ishoven est également cofondateur de la plateforme numérique Madonation.be (ou Mijnschenking.be) et constate, ces dernières semaines, une hausse du trafic sur le site, ce qui laisse présager que de nombreux Flamands sont en quête d’informations sur les donations.
Réforme des droits de succession
En toile de fond, la vaste réforme des droits de succession en Flandre joue aussi un rôle. Si la décision politique prise devrait aller dans le sens d’un abaissement général, le ministre‑président flamand a confirmé que les nouveaux taux de l’impôt successoral n’avaient pas encore tout à fait été définis et qu’ils ne le seraient pas dans un avenir proche.
Selon Fikret Seven, « les personnes fortunées vont affiner encore davantage leur planification successorale eu égard aux changements à venir en matière de succession. La seule certitude que nous ayons est l’incertitude constante que créent nos dirigeants en matière fiscale. Qui sait ce qui nous attend encore ? »
Pour Jan Van Ishoven, l’assurance succession devrait revenir sur le devant de la scène pour couvrir cette période suspecte de cinq ans. Ce type d’assurance-décès donne des certitudes aux héritiers quant aux droits de succession dus au décès du défunt.