La réglementation se poursuit et 2023 apporte une nouvelle série d’évolutions que les compliance officers du secteur financier garderont à l’œil.
Lumière sur quelques éléments :
Marketing de fonds
Une mise à jour de l’AR UCITS et de l’AR AIF a été publiée au Moniteur belge le 12 décembre 2022. La mise à jour portait sur plusieurs éléments, dont les exigences en matière de communications publicitaires pour les fonds d’investissement. La publication des AR était accompagnée d’un nouveau Q&R de la FSMA contenant un aperçu détaillé des exigences. Le nouveau Q&R est entré en vigueur le 15 décembre 2022 avec une période de transition s’appliquant jusqu’au 1er mars 2023, après quoi toutes les communications publicitaires devront être conformes aux nouvelles exigences. Les départements marketing ainsi que les départements compliance devront donc procéder à un examen des fiches d’information ou des fiches produits publiées au cours des prochaines semaines afin de vérifier si elles répondent à toutes les exigences.
Coûts et charges
La tarification des fonds d’investissement est une question sensible. Afin de promouvoir la transparence envers les investisseurs, la FSMA a publié le 3 décembre 2022 son enquête sur la tarification des fonds. Au niveau européen, le sujet des frais pourrait également susciter une certaine agitation dans les mois à venir. La commissaire européenne Mairead McGuinness aurait ainsi fait savoir fin décembre 2022 qu’elle explorait l’option d’une interdiction totale des rétrocessions. L’interdiction totale des rétrocessions existe déjà aux Pays-Bas, mais il n’existe pas d’accord à ce sujet au niveau européen. Étant donné l’importance des rétrocessions dans les modèles de distribution du secteur financier, il s’agit assurément d’un sujet à suivre.
Finance durable
Il est clair depuis un certain temps déjà que la finance durable et la lutte contre le greenwashing constituent une priorité absolue pour tous les régulateurs et toutes les sociétés de fonds. Il n’en ira pas autrement en 2023. Afin de promouvoir le level playing field et la transparence pour les investisseurs, l’ESMA a lancé le 18 novembre 2022 un document de consultation sur l’utilisation des noms de fonds. Entre autres, le document de consultation révèle l’ambition du régulateur d’imposer des limites quantitatives inférieures aux fonds incluant un aspect durabilité dans leur nom. La consultation se déroule jusqu’au 20 février 2023, ce qui la rend très pertinente pour les sociétés de fonds souhaitant braquer les projecteurs sur les aspects durabilité de leurs fonds.
La protection de la vie privée reste un sujet brûlant
Ainsi que le savent de nombreux ‘privacy adepts’, surtout depuis l’arrêt Schrems II, il est difficile d’effectuer correctement des transferts de données vers les pays dits tiers (pays situés en dehors de l’UE/EEE). En particulier pour l’utilisation d’applications en nuage (principalement américaines), une certaine friction est apparue entre architecture IT efficace et conformité au RGPD. Une amélioration des échanges de données entre l’Europe et les États-Unis est peut-être en vue. En mars 2022, Ursula von der Leyen et Joe Biden ont annoncé un ‘accord’ sur la mise en place d’un nouveau mécanisme de transfert de données entre l’UE et les États-Unis.
Le 13 décembre 2022, la Commission a lancé le processus de validation du projet de décision d’adéquation (la décision qui établit que les États-Unis sont effectivement un pays sûr pour le transfert de données). Il reste cependant à voir si une fois adoptée, ce qui devrait se produire en 2023, cette décision d’adéquation résistera devant la Cour de justice européenne. Les travaux relatifs aux évaluations de l’impact des transferts nouvellement instaurées ainsi que la mise en œuvre des nouvelles clauses contractuelles types (la date limite pour les contrats existants était le 27 décembre 2022) restent bien entendu pertinents.
Bien plus encore
Outre les éléments susmentionnés, la FSMA a aussi clairement indiqué où se situeront ses priorités dans les mois et les années à venir. Dans un programme de 20 projets pour l’avenir, la FSMA expose la direction qu’elle entend prendre. Ces points d’attention resteront assurément pertinents dans un avenir proche.
Lise Devloo est Compliance Officer indépendante et rédige cet article en son nom propre en tant qu’expert en connaissances chez Investment Officer.