Lois et réglementation

Following in the footsteps of the European Parliament earlier this month, the Council of the EU on Monday finalised the legislative process by adopting the Corporate Sustainability Reporting Directive, known as CSRD.

Efama, the trade association for Europe’s fund and asset management industry, welcomed the adoption of what it sees as “a crucial piece of the puzzle”, but warned that the industry still faces years of uncertainty because of the “staggered” adoption between the years 2025 and 2029.

Dans son arrêt du 22 novembre 2022 (C37/20 & C/601/20), la Cour de Justice de l’Union européenne a dû se pencher sur la compatibilité du registre UBO et des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel tels que garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

Financial regulators across the European Union next year will embark on a comprehensive review of costs that investment firms charge to investors for their investment funds. Claude Marx, director general of Luxembourg financial supervisor CSSF, speaking at the Alfi private assets conference on Wednesday, elaborated on some of the next steps. The industry, he said, needs to maintain its focus on efficiency, also in the interests of investors.

La Cour européenne de justice a rendu mardi un arrêt aux conséquences très importantes. Elle s’est prononcée contre la divulgation des «Ultimate Benificial Owners» (UBO) dans le registre du même nom accessible au public. La Cour estime que les droits fondamentaux des individus l’emportent parfois sur l’intérêt public à lutter contre le blanchiment d’argent.

The European Union’s Court of Justice on Tuesday ruled that private information on the ultimate ownership of companies and investment funds registered in the Luxembourg Business Register does not always need to be made available to the general public. The court ruled that fundamental rights of individuals can sometimes outweigh the general interest of fighting money laundering.

Afin de s’assurer que les investisseurs ne sont pas trompés, la principale autorité de surveillance de l’Union européenne pour les fonds d’investissement et la gestion d’actifs a proposé vendredi ses critères pour l’utilisation des termes ESG ou liés au développement durable dans les noms de fonds. 

To make sure investors are not misled, the European Union’s top supervisory authority for investment funds and asset management has stepped up its approach against greenwashing and proposed criteria for using ESG or sustainability-related terms in fund names. “The objective is to ensure that investors are protected against unsubstantiated or exaggerated sustainability claims,» Esma said.

Après une année 2021 record, 2022 sera nettement plus difficile pour l’industrie des fonds, mais le secteur continue à se développer et il n’y a pas eu de problèmes de liquidités. Et le débat entre gestion active et passive est loin de se limiter à la seule génération d’alpha. 

Les grandes lignes des propositions de réforme des fonds européens d’investissement à long terme (Eltif), approuvées par les responsables politiques de l’UE le mois dernier, ont été accueillies par certains acteurs du secteur comme une avancée positive majeure. D’autres, en revanche, estiment que les contradictions fondamentales au cœur de l’instrument n’ont pas encore été résolues. 

LuxFLAG (Luxembourg Finance Labelling Agency) a mis en évidence les défis du marché en matière d’investissement à impact lors d’un événement parallèle organisé lundi au pavillon Benelux de la BEI à la COP27, qui se tient à Sharm el-Sheikh, en Égypte. L’événement a réuni des intervenants qui connaissent bien les défis liés à la réalisation d’investissements ayant un impact réel et la meilleure façon de faire progresser la finance durable.