Lois et réglementation

Presque sans exception, les gestionnaires d’actifs basés en Grande-Bretagne se sont bien préparés au Brexit, dont la période de transition prendra fin le 1er janvier 2021. L’épée de Damoclès est cependant le phénomène des ‘Delegation rights’ qui, à long terme, « ne sont pas gravés dans le marbre ». 

Suite à un article publié le 3 novembre 2020 dans Investment Officer dans lequel les grandes lignes de la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 ont été discutées, il existe un certain nombre de remarques critiques relatives au nouvel avant-projet, qui a entre-temps été envoyé au Conseil d’État pour avis dans les 30 jours.

Le Moniteur belge d’aujourd’hui contient une annonce du Service public fédéral Finances selon laquelle la nouvelle disposition anti-abus concernant la nouvelle taxe sur les comptes titres s’applique rétroactivement à partir du 30 octobre 2020, date à laquelle la taxe a été largement couverte par les médias.

Hier Investment Officer a déjà publié une première contribution à ce sujet. 

Le Conseil des ministres a réexaminé et approuvé un avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. 
Cette taxe se situe dans le cadre de l’accord gouvernemental, qui stipule que « le Gouvernement demandera une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l’entrepreneuriat. »

Le marché des obligations sociales est en pleine explosion, car ces obligations sont maintenant utilisées à grande échelle pour financer des projets liés à la crise du coronavirus. Cependant, le cadre réglementaire n’est provisoirement pas encore aussi développé que pour les obligations vertes.

Les ‘sicav RDT’ suscitent encore beaucoup d’intérêt. De plus en plus, ces fonds sont également lancés pour des établissements permanents belges de banques étrangères afin de mieux se manifester sur le marché belge des PME et auprès de leurs dirigeants. Une tribune de Yannick Cools (à la gauche sur la photo) et Dirk Coveliers, avocats chez Tiberghien Avocats.

Johan Lema, le président de la BEAMA, plaide en faveur de conditions de concurrence équitables pour les différentes formes d’investissement.

L’instruction administrative 2019/I/45 du 26 septembre 2019 relative à la détermination de la base imposable des revenus mobiliers étrangers a fait beaucoup de bruit, dans la mesure où elle a entraîné une modification de la base imposable des dividendes et intérêts perçus par les contribuables belges sur un compte-titres étranger (et plus précisément sur un compte luxembourgeois) ainsi qu’une taxation supplémentaire. Ce sont les réflections de Dirk Coveliers (à la gauche sur la photo) et de Gerd D. Goyvaerts (à la droite). 

L’ESG conquiert d’assaut les marchés mondiaux des fonds. Une des preuves en est que l’organisation à but non lucratif LuxFlag, basée au Luxembourg, a vu le nombre de produits d’investissement dotés d’un label ESG attribué augmenter de 166 % au cours des douze derniers mois.

C’est ce que déclare Sachin Vankalas, general manager de LuxFlag, lors d’un entretien avec investmentofficer.lu, la plateforme sœur luxembourgeoise de Fondsnieuws. 

Après que la Cour de justice ait déjà rendu un arrêt le 30 janvier 2020 sur la taxe boursière due sur les opérations faisant appel à des intermédiaires étrangers, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt final le 4 juin (arrêt n° 79/2020 du 4 juin 2020). La Cour ne voit aucun motif d’annulation de la législation. Une tribune par Bart De Cock de Tiberghien Avocats.