Avec l’adoption par la Chambre des représentants de la loi sur le rendement réel en « Box 3 » de la déclaration fiscale la semaine dernière, les Pays-Bas introduisent, à partir de 2028, les « bénéfices latents » comme base d’imposition. C’est un cas absolument unique en Europe. Le patchwork de solutions que l’Europe conçoit pour cette taxe s’enrichit ainsi d’un nouvel élément.
Les économistes y sont généralement favorables, tandis que les conseillers fiscaux et leurs clients y sont majoritairement opposés : l’introduction d’un impôt sur l’accroissement du patrimoine (vermogensaanwasbelasting – VAB), comme le font les Pays-Bas à partir du 1er janvier 2028, fait l’objet de vifs débats. Marnix Veldhuijzen, expert fiscal et Managing partner de Dentons aux Pays-Bas, porte un jugement sévère sur cette mesure. « Il semble que la Chambre des représentants ait du mal à dissocier la recherche de recettes supplémentaires de la nécessité d’un système fiscal équitable », a-t-il déclaré lors d’un entretien avec Investment Officer.
Selon M. Veldhuijzen, l’impôt sur l’accroissement du patrimoine entraînera des « effets incroyablement déraisonnables », principalement parce qu’il importera peu, à l’avenir, que la croissance de la valeur imposée soit « réalisée » ou latente. Pour les investissements illiquides en particulier – sur les marchés privés, par exemple – cela peut poser des problèmes. M. Veldhuijzen prévoit que « ce nouveau système va entraîner une explosion du nombre de procédures. »
L’alternative est un impôt sur les gains en capital (vermogenswinstbelasting - VWB), telle qu’elle a également été introduite en Belgique au début de cette année, où elle est appelée taxe sur les plus-values. Celle-ci a d’ailleurs été accueillie (également) par une avalanche de protestations. La Belgique n’avait jamais eu d’impôt sur les gains en capital auparavant. Mais les principes de cette logique sont les mêmes que ceux appliqués dans d’autres pays européens, bien que sous des formes différentes. Les Pays-Bas font donc figure d’exception à cet égard..
Le taux forfaitaire comme norme
Investment Officer a répertorié les différentes formes d’imposition sur les gains en capital et l’accroissement du patrimoine pour un certain nombre de pays*. Les taux forfaitaires (flat rates) sont la norme en Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne et en Italie, tandis qu’en France et au Portugal, les contribuables peuvent choisir entre des taux forfaitaires ou progressifs. Dans ce dernier cas, ce sont les taux de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent. Sur les 10 pays de la comparaison, l’Espagne est le seul à avoir un impôt progressif pour tous. Les taux sont inférieurs à ceux de l’imposition des revenus du travail. Cette règle s’applique également à tous les taux forfaitaires.
C’est ainsi que certains pays européens taxent le profit sur les actions et les obligations.
La Suisse et le Luxembourg sont les grandes exceptions. Le Luxembourg n’impose les gains en capital que pour les bénéfices spéculatifs (actifs détenus pendant moins de six mois), et la Suisse n’impose pas les revenus provenant des actifs, mais le total des actifs. D’ailleurs, durant la première période du système de déclarations fictives, les Pays-Bas appliquaient également un impôt de facto sur la fortune. En effet, jusqu’en 2017, « tout le monde » payait 1,2 % par an sur tous les actifs et les revenus réels n’étaient pas imposés.
Quelle est la suite ?
Cependant, comme nous le savons, ce système fictif s’est révélé juridiquement insoutenable. Depuis que la Cour suprême a interdit les fictions en 2021, les décideurs politiques, les économistes et les fiscalistes se posent la question de savoir quelle sera la suite. Aart Gerritsen, professeur associé à l’Erasmus School of Economics, intervient régulièrement dans le débat. L’année dernière, par exemple, il a rédigé la fiche scientifique relative aux perspectives économiques de la « box 3 » pour la Chambre des représentants. Il y constate qu’il existe un consensus raisonnable sur la pertinence de taxer le rendement réel, mais souligne également les grandes divergences d’opinions lorsqu’il s’agit de choisir entre un impôt sur les gains en capital et un impôt sur l’accroissement du patrimoine.
« D’un point de vue économique, un impôt sur l’accroissement du patrimoine est préférable à un impôt sur les gains en capital », selon M. Gerritsen. « Les bases ne sont pas différentes – vous imposez les mêmes bénéfices – c’est juste qu’avec un impôt sur les gains en capital vous donnez plus de possibilités d’éviter cet impôt. En effet, les contribuables peuvent choisir le moment de la réalisation des gains, ce qui entraîne un report. La valeur actualisée des rendements diminue alors. »
Les économistes s’intéressent également aux « distorsions », c’est-à-dire à la mesure dans laquelle les politiques peuvent interférer avec le fonctionnement des mécanismes économiques. « Ainsi, un impôt sur les gains en capital peut amener les investisseurs à préférer les actions de croissance par rapport aux fonds à dividendes ou aux actions de valeur. En effet, les bénéfices des investissements de croissance sont principalement des plus-values, qui ne sont pas imposées tant que vous ne les encaissez pas. »
Les Pays-Bas ont donc opté pour la solution la plus avantageuse sur le plan économique ? Aart Gerritsen « pense que oui, mais cela ne semble pas avoir été l’argument principal des politiciens. Le facteur décisif a été qu’un impôt sur l’accroissement du patrimoine génère immédiatement des recettes fiscales, alors qu’avec un impôt sur les gains en capital, vous percevez beaucoup moins de recettes au départ, pendant une période de transition. En effet, les gains en capital antérieurs à 2028 restent exonérés et avec un impôt sur les gains en capital, les gains de 2028 ne seraient taxés qu’au moment de la vente du titre sous-jacent. En revanche, avec un impôt sur l’accroissement du patrimoine, toutes les plus-values réalisées et non réalisées sont immédiatement imposées en 2028. »
Impôt sur les gains en capital pour les résidents
L’économiste fait ainsi écho à l’objection soulevée par M. Veldhuijzen, chez Dentons : le besoin de faire rentrer de l’argent a été dominant dans la discussion politique. « Le « box 3 » rapportait depuis des années 3 à 4 milliards d’euros et on a apparemment décidé que ce montant devait augmenter », selon le fiscaliste. Les données du ministère des Finances montrent que les recettes ont déjà augmenté récemment. Les recettes (estimées) pour 2023, 2024 et 2025 sont respectivement de 5,9, 6,9 et 8,6 milliards d’euros.
Lutte
Selon M. Veldhuijzen, « la seule véritable raison pour laquelle nous avons maintenant un impôt sur l’accroissement du patrimoine est que l’État a besoin d’argent et ne peut pas attendre le délai de récupération d’un impôt sur les gains en capital. C’est d’ailleurs ce que l’on observe dans le monde entier : les gouvernements sont aux prises avec des déficits budgétaires croissants et doivent donc prélever davantage d’impôts. Ajoutez à cela que le sentiment social concernant les personnes fortunées et les entrepreneurs n’est pas très favorable. Cette combinaison explique en partie le regain d’intérêt pour faire évoluer l’imposition du patrimoine ».
L’adoption de cette nouvelle loi aux Pays-Bas constitue une étape de cette évolution. Il est d’ailleurs évident que ce ne sera pas la dernière. Dans une semaine, le nouveau gouvernement composé des partis politiques D66, VVD et CDA entrera en fonction, et l’accord de coalition de ces trois partis note – presque en passant – que l’on souhaite faire évoluer « le nouveau système du box 3 sur le rendement réel » vers « un système d’impôt sur les gains en capital ». Les Pays-Bas s’aligneraient ainsi encore davantage sur ce qui se fait déjà en Europe.
* Avertissement : cette comparaison entre certains régimes fiscaux européens a ses limites. Tout d’abord, le choix des pays est arbitraire. En outre, les descriptions des taxes/impôts dans le tableau sont succinctes et parfois brèves, sans les nuances et (toutes) les exceptions aux règles que comportent les différents régimes. Citons par exemple les règles de compensation des pertes. En ce qui concerne l’exemple de calcul, cela signifie notamment qu’il n’a pas été tenu compte de toutes les exonérations. Une conséquence de ces limitations est, par exemple, que l’on ne peut pas conclure que les Pays-Bas ont l’impôt sur le patrimoine le plus élevé d’Europe. Par exemple, les pays scandinaves ne sont pas inclus dans la comparaison.