Lois et réglementation

Il y a quinze jours, la Commission européenne a présenté le Plan Climat, qui vise à réduire les émissions de CO2 de 55 % d’ici 2030. Pour les gestionnaires d’actifs, cela entraîne des conséquences majeures en matière de politique d’investissement et de construction de portefeuille. Nous avons interrogé trois grandes banques en Belgique sur les plus grands défis auxquels elles sont confrontées.

Des gestionnaires de patrimoine proposant des offres frauduleuses sont actifs sur le marché belge. Telle est la mise en garde de la FSMA sur la base de signalements reçus ces dernières semaines au sujet de deux sociétés : ML-Capital (www.ml-capital.fr) et La Franco-Suédoise d’investissement (www.franco-suedoise-investissement.fr).

Dans une publication récente il a déjà été signalé que l’Administration fiscale se conformait à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020 confirmant pour la deuxième fois que, sur la base de la convention belgo-française préventive de double imposition, un habitant du royaume a droit à l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger s’élevant à 15 % du montant ‘net frontière’ du dividende en Belgique.

Ce n’est qu’une question de temps et les régulateurs vont agir contre le bitcoin et les autres crypto-monnaies. Ces pièces sont une farce, a déclaré Pascal Blanque, directeur des investissements du gestionnaire d’actifs Amundi, lors d’une conférence de presse la semaine dernière.

Le régulateur belge, la FSMA, lance une consultation sur les SPACs afin de mieux encadrer ces véhicules et de fixer des exigences minimales. 

Le président Servais s’est montré particulièrement critique à l’égard de ces véhicules dans une récente interview accordée à De Tijd.

L’AIFMD n’est peut-être pas parfaite, mais elle est plutôt bonne, alors veuillez ne pas y toucher après la révision en cours par la Commission. C’était le message unifié d’une discussion à la conférence ALFI la semaine dernière. Sur le thème de la «refonte de l’AIFMD - la liste de souhaits du secteur», le panel a dressé une liste très courte : «s’il vous plaît, n’y touchez pas».

Il semble y avoir un désaccord fondamental entre les régulateurs du secteur financier de l’UE et la Commission sur le document d’information clé (KID) du règlement controversé sur les Priips.

Les sociétés d’investissement doivent publier sur leur site web l’impact de leurs décisions d’investissement sur le développement durable, ce qui inclut notamment l’impact sur les objectifs ESG. Cette exigence de ‘principal adverse impact reporting’ est soumise au principe de proportionnalité : pour les entreprises de moins de 500 salariés, le principe ‘se conformer ou expliquer’ est d’application.

Le transfert de données à caractère personnel en général, et dans le secteur financier en particulier, est l’une des nombreuses lacunes de l’accord de commerce et de coopération (ACC) de Brexit. Il existe une période de transition, mais lorsqu’elle se terminera plus tard dans l’année, les établissements financiers pourraient ne plus être autorisés à transférer des données sur les clients entre le Royaume-Uni et l’UE.

Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo, apportant e.a. une modification fondamentale au devoir d’information au Point de Contact Central (‘PCC’).

La PCC a été créé en 2011 dans le cadre d’un assouplissement du secret bancaire belge.