Lois et réglementation

Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d’une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres (ci-après « TACT »). Cependant, en maintenant le compte-titres comme fait imposable et en réfutant qu’il s’agit bien d’un impôt sur la fortune, le gouvernement se retrouve dans des situations difficilement explicables qui, pour ne pas dire plus, conduisent à une inégalité de traitement et ont souvent un caractère artificiel.

Les fonds de dette privée traversent une période de forte croissance. Les actifs sous gestion des fonds enregistrés au Luxembourg ont augmenté de 36 % cette année pour atteindre 108 milliards d’euros. Cette évolution s’inscrit dans un contexte où les grands investisseurs institutionnels déplacent une partie de leurs portefeuilles des marchés publics vers les marchés privés.

C’est ce que révèle la Private Debt Fund Survey 2020, qui vient d’être publiée. 

Le manque de données disponibles au niveau des entreprises sera le principal défi pour les gestionnaires d’actifs après l’entrée en vigueur du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Cette directive entrera en vigueur le 10 mars 2021.

Dans un précédent article, il a été annoncé que l’avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres avait été transmis au Conseil d’État pour un avis dans les 30 jours. 

Le 2 décembre, le Conseil d’État a finalisé son avis.

Dans une précédente newsletter, nous avions évoqué l’évolution de la jurisprudence suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 (voir article précédent du 20 janvier 2020 dans Investment Officer). En vertu de l’arrêt précité, la Belgique est tenue d’accorder l’imputation d’un crédit d’impôt minimal pour les dividendes d’origine française.

Le régulateur financier britannique FCA a prolongé l’accès au marché pour les fonds d’investissement de l’Union européenne jusqu’à trois ans après la fin de la période de transition faisant suite au Brexit. Cependant, les fonds d’investissement alternatifs sont exclus de ce régime de permission temporaire (Temporary Permissions Regime - TPR).

Par le biais d’une lettre de mise en demeure, la Commission européenne a demandé à la Belgique d’aligner sur le droit de l’Union ses règles en matière d’exonération des revenus des dépôts d’épargne (voir ici). La Commission fait valoir que les critères à remplir par les dépôts pour bénéficier de l’exonération sont contraires à la libre circulation des services (article 56 du TFUE et article 36 de l’accord EEE).

Presque sans exception, les gestionnaires d’actifs basés en Grande-Bretagne se sont bien préparés au Brexit, dont la période de transition prendra fin le 1er janvier 2021. L’épée de Damoclès est cependant le phénomène des ‘Delegation rights’ qui, à long terme, « ne sont pas gravés dans le marbre ». 

Suite à un article publié le 3 novembre 2020 dans Investment Officer dans lequel les grandes lignes de la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 ont été discutées, il existe un certain nombre de remarques critiques relatives au nouvel avant-projet, qui a entre-temps été envoyé au Conseil d’État pour avis dans les 30 jours.

Le Moniteur belge d’aujourd’hui contient une annonce du Service public fédéral Finances selon laquelle la nouvelle disposition anti-abus concernant la nouvelle taxe sur les comptes titres s’applique rétroactivement à partir du 30 octobre 2020, date à laquelle la taxe a été largement couverte par les médias.

Hier Investment Officer a déjà publié une première contribution à ce sujet.