Lois et réglementation

Le régulateur financier britannique FCA a prolongé l’accès au marché pour les fonds d’investissement de l’Union européenne jusqu’à trois ans après la fin de la période de transition faisant suite au Brexit. Cependant, les fonds d’investissement alternatifs sont exclus de ce régime de permission temporaire (Temporary Permissions Regime - TPR).

Par le biais d’une lettre de mise en demeure, la Commission européenne a demandé à la Belgique d’aligner sur le droit de l’Union ses règles en matière d’exonération des revenus des dépôts d’épargne (voir ici). La Commission fait valoir que les critères à remplir par les dépôts pour bénéficier de l’exonération sont contraires à la libre circulation des services (article 56 du TFUE et article 36 de l’accord EEE).

Presque sans exception, les gestionnaires d’actifs basés en Grande-Bretagne se sont bien préparés au Brexit, dont la période de transition prendra fin le 1er janvier 2021. L’épée de Damoclès est cependant le phénomène des ‘Delegation rights’ qui, à long terme, « ne sont pas gravés dans le marbre ». 

Suite à un article publié le 3 novembre 2020 dans Investment Officer dans lequel les grandes lignes de la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 ont été discutées, il existe un certain nombre de remarques critiques relatives au nouvel avant-projet, qui a entre-temps été envoyé au Conseil d’État pour avis dans les 30 jours.

Le Moniteur belge d’aujourd’hui contient une annonce du Service public fédéral Finances selon laquelle la nouvelle disposition anti-abus concernant la nouvelle taxe sur les comptes titres s’applique rétroactivement à partir du 30 octobre 2020, date à laquelle la taxe a été largement couverte par les médias.

Hier Investment Officer a déjà publié une première contribution à ce sujet. 

Le Conseil des ministres a réexaminé et approuvé un avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. 
Cette taxe se situe dans le cadre de l’accord gouvernemental, qui stipule que « le Gouvernement demandera une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l’entrepreneuriat. »

Le marché des obligations sociales est en pleine explosion, car ces obligations sont maintenant utilisées à grande échelle pour financer des projets liés à la crise du coronavirus. Cependant, le cadre réglementaire n’est provisoirement pas encore aussi développé que pour les obligations vertes.

Les ‘sicav RDT’ suscitent encore beaucoup d’intérêt. De plus en plus, ces fonds sont également lancés pour des établissements permanents belges de banques étrangères afin de mieux se manifester sur le marché belge des PME et auprès de leurs dirigeants. Une tribune de Yannick Cools (à la gauche sur la photo) et Dirk Coveliers, avocats chez Tiberghien Avocats.

Johan Lema, le président de la BEAMA, plaide en faveur de conditions de concurrence équitables pour les différentes formes d’investissement.

L’instruction administrative 2019/I/45 du 26 septembre 2019 relative à la détermination de la base imposable des revenus mobiliers étrangers a fait beaucoup de bruit, dans la mesure où elle a entraîné une modification de la base imposable des dividendes et intérêts perçus par les contribuables belges sur un compte-titres étranger (et plus précisément sur un compte luxembourgeois) ainsi qu’une taxation supplémentaire. Ce sont les réflections de Dirk Coveliers (à la gauche sur la photo) et de Gerd D. Goyvaerts (à la droite).