Lois et réglementation

Le Conseil des ministres a réexaminé et approuvé un avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. 
Cette taxe se situe dans le cadre de l’accord gouvernemental, qui stipule que « le Gouvernement demandera une contribution équitable aux individus qui ont la plus grande capacité contributive, dans le respect de l’entrepreneuriat. »

Le marché des obligations sociales est en pleine explosion, car ces obligations sont maintenant utilisées à grande échelle pour financer des projets liés à la crise du coronavirus. Cependant, le cadre réglementaire n’est provisoirement pas encore aussi développé que pour les obligations vertes.

Les ‘sicav RDT’ suscitent encore beaucoup d’intérêt. De plus en plus, ces fonds sont également lancés pour des établissements permanents belges de banques étrangères afin de mieux se manifester sur le marché belge des PME et auprès de leurs dirigeants. Une tribune de Yannick Cools (à la gauche sur la photo) et Dirk Coveliers, avocats chez Tiberghien Avocats.

Johan Lema, le président de la BEAMA, plaide en faveur de conditions de concurrence équitables pour les différentes formes d’investissement.

L’instruction administrative 2019/I/45 du 26 septembre 2019 relative à la détermination de la base imposable des revenus mobiliers étrangers a fait beaucoup de bruit, dans la mesure où elle a entraîné une modification de la base imposable des dividendes et intérêts perçus par les contribuables belges sur un compte-titres étranger (et plus précisément sur un compte luxembourgeois) ainsi qu’une taxation supplémentaire. Ce sont les réflections de Dirk Coveliers (à la gauche sur la photo) et de Gerd D. Goyvaerts (à la droite). 

L’ESG conquiert d’assaut les marchés mondiaux des fonds. Une des preuves en est que l’organisation à but non lucratif LuxFlag, basée au Luxembourg, a vu le nombre de produits d’investissement dotés d’un label ESG attribué augmenter de 166 % au cours des douze derniers mois.

C’est ce que déclare Sachin Vankalas, general manager de LuxFlag, lors d’un entretien avec investmentofficer.lu, la plateforme sœur luxembourgeoise de Fondsnieuws. 

Après que la Cour de justice ait déjà rendu un arrêt le 30 janvier 2020 sur la taxe boursière due sur les opérations faisant appel à des intermédiaires étrangers, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt final le 4 juin (arrêt n° 79/2020 du 4 juin 2020). La Cour ne voit aucun motif d’annulation de la législation. Une tribune par Bart De Cock de Tiberghien Avocats.

La Cour constitutionnelle allemande a placé une bombe sous la légitimité de la Cour de justice européenne. La raison en est que les juges européens ont marqué leur accord avec le programme de rachat de la BCE en 2018, ce que les juges constitutionnels allemands considèrent comme ‘manifestement arbitraire’.

L’année dernière, le législateur a introduit une nouvelle exemption de précompte mobilier pour les opérations de type spin-off. Dans une circulaire récente, l’administration fiscale a fourni davantage d’explications ainsi que quelques exemples concrets de ces dernières années, qui démontrent la difficulté de l’application de l’exemption. C’est ce qu’écrivent Bart De Cock (à gauche) et Yannick Cools (à droite), actifs chez Tiberghien Advocaten.

Les régulateurs européens tentent d’éviter une crise de liquidité suite à la crise du coronavirus. Les régulateurs de toute la région demandent aux gestionnaires d’actifs de fournir de très nombreuses informations concernant leur capacité à rembourser les investisseurs.